En instituant une journée de solidarité, la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées modifie les règles applicables au calcul de la durée annuelle du travail et incite à rédiger différemment les conventions de forfait.
Le législateur a, décidément, bien du mal à donner une définition de la durée annuelle du travail, seuil au-delà duquel se calculent les heures supplémentaires : la loi Aubry de janvier 2000 l'avait définie comme étant de 35 heures, en moyenne, avec un plafond de 1 600 heures. Puis, la loi Fillon de janvier 2003 a retenu la seule référence de 1 600 heures (ou une durée conventionnelle inférieure). Depuis juillet 2004, elle est de 1 607 heures, et la durée maximale des forfaits jours est de 218 jours (contre 217 précédemment).
Mais ce n'est pas pour autant que ces seuils de 1 607 heures ou 218 jours seront applicables. L'article 5 de la loi prévoit, en effet, que la durée du travail fixée par un accord collectif ou un contrat de travail, antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, est majorée d'une durée de 7 heures ou d'un jour (pour les forfaits jours). Ainsi, une durée annuelle de 1 586 heures passera à 1 593 heures et un forfait de 217 jours passera à 218 jours s'ils ont été conclus avant la loi.
Quant aux accords collectifs et contrats postérieurs à la loi, cette majoration automatique ne jouera pas : il faudra fixer une durée annuelle de travail de 1 607 heures ou 218 jours pour imposer un travail supplémentaire sans en subir les conséquences financières.
Dorénavant, la limite supérieure d'un forfait jours est donc :
- de 218 jours si le contrat se réfère à la durée légale, ce qui est rare ;
- majorée d'une journée s'il est antérieur à la loi du 30 juin ;
- ou encore égale à la limite fixée par le contrat (ou l'accord collectif), si ce dernier est signé depuis juillet 2004.
En matière de durée annuelle en heures, le même raisonnement est transposable.
Autant dire que les employeurs devront veiller à mentionner ces nouvelles durées annuelles dans les accords collectifs et les contrats de travail. Si, par exemple, un accord conclu à compter de juillet 2004 prévoit que la durée maximale du forfait jours est de 217 jours, on ne pourra imposer aux salariés de travailler 218 jours : tel est le cas, notamment, de l'accord conclu dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants, le 22 juillet 2004.
