L'unité économique et sociale, création jurisprudentielle, a été conçue pour fixer le cadre le plus approprié aux institutions représentatives du personnel. Depuis, le législateur a utilisé cette notion pour la reconnaissance d'autres droits, tels que le calcul de l'effectif de plus ou moins 20 salariés pour les 35 heures et celui de 50 salariés pour la mise en place d'un accord de participation ; il faut aussi apprécier la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre de l'UES...

La notion d'UES n'ayant donc pas vocation à s'appliquer dans les seuls cas des élections des représentants du personnel, il est logique que la Cour de cassation admette "l'existence abstraite d'une UES" entre plusieurs sociétés, hors de tout contentieux électoral (Cass. soc. 2/6/2004, n° 03-60.135). Toute personne intéressée peut donc agir devant le tribunal d'instance pour faire reconnaître une UES en l'absence de demande de mise en place des institutions représentatives du personnel. Cette démarche, peu fréquente, a un intérêt évident pour les PME désireuses de fixer le cadre d'un accord de participation... ou pour toute société qui va affronter des réductions d'effectif, pour fixer l'étendue des obligations de reclassement et la pertinence du PSE.

Si l'UES est reconnue, les conséquences en sont immédiates, comme l'indique un autre arrêt traitant, quant à lui, des élections professionnelles : « La reconnaissance judiciaire d'une UES suppose la mise en place des institutions représentatives du personnel [...] les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l'UES quelle que soit l'échéance de leur terme » (Cass. soc. 26 mai 2004, n° 02-60.935). Le principe est donc très clair : contrairement à la règle générale voulant que la durée des mandats est d'ordre public, sauf si un accord unanime en décide autrement, dès lors qu'un tribunal a reconnu l'existence d'une UES, il faut organiser de nouvelles élections, peu importe que les mandats en cours ne soient pas arrivés à échéance. Ceux-ci cessent donc immédiatement.

Voilà une nouvelle règle dont il faut apprécier la portée qui, semble-t-il, est circonscrite au cas de la reconnaissance judiciaire de l'UES. En effet, les tribunaux admettant que, par accord unanime, les syndicats peuvent déroger aux règles sur la durée du mandat, on pourrait imaginer que, dans le cas de la reconnaissance d'une UES par accord unanime entre les syndicats, ces derniers pourraient convenir que les nouvelles élections n'interviendront qu'au terme du mandat.