E & C : Quels effets attendez-vous de la réforme de l'assurance maladie sur les complémentaires d'entreprise ?

J.-L. F. : A moyen terme, il faut s'attendre à un surcoût pour ces régimes. Mais je crois aussi que la compréhension du fonctionnement de l'assurance maladie et des complémentaires va changer. Les employeurs n'accepteront pas indéfiniment une augmentation annuelle de 10 %, et les salariés vont également être amenés à distinguer l'indispensable et l'accessoire en matière de consommation de santé. La négociation ne concernera plus seulement une possibilité maximale de financement par l'employeur, face à une demande de couverture maximale des salariés. Et la concurrence sur ce marché se jouera de plus en plus sur la capacité à proposer des contrats bien adaptés à l'entreprise, son corps social, son activité.

E & C : Le projet de réforme parle de contrats responsables... Que cela signifie-t-il pour les prestataires de ces régimes d'entreprise ?

J.-L. F. : Les contrats dits "responsables" seront, en effet, les seuls éligibles aux régimes de déductibilité fiscale et sociale existant sur les cotisations employeurs. Le gouvernement a indiqué, par exemple, qu'un remboursement de la fameuse franchise de 1 euro sur les consultations, prévue par la réforme, ne permettrait pas à une complémentaire de conserver le bénéfice de la déductibilité. Mais, plus largement, un cahier des charges reste à définir pour nos régimes collectifs d'entreprise, qui devrait préciser les conditions d'une convergence des complémentaires avec les grands objectifs de la politique publique de santé et, notamment, la maîtrise des coûts. Les institutions de prévoyance sont prêtes à discuter de ces critères de responsabilité avec les régimes de base.

Il serait, d'autre part, utile de connaître rapidement le régime de déduction des charges sociales. On est, pour l'heure, dans l'incertitude. C'est d'autant plus dommage, alors que les avantages fiscaux ont déjà été un peu réduits par la loi de finances, que l'abondement de l'employeur, indifférencié, est l'élément socialisant du régime d'entreprise. Il a un effet mutualisant. Nous demandons au moins un dispositif en ligne avec celui de l'avantage fiscal.