La directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen pour l'information et la consultation des salariés va fêter ses 10 ans. En effet, elle a été arrêtée par la Commission européenne le 22 septembre 1994. Pour certains, elle a assez duré et mérite d'être révisée. Une disposition prévoyait, d'ailleurs, cette procédure, au plus tard trois ans après la date limite de transposition de celle-ci dans chacun des Etats membres, soit fin 1999.

Pour l'heure, la Commission européenne entend les partenaires sociaux, à savoir l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (Unice) et la Confédération européenne des syndicats (CES). Elle avait déjà chargé, en avril dernier, le comité économique et social européen d'un «avis exploratoire» sur l'application de l'actuelle directive. C'est seulement à l'issue de ces consultations que pourront s'engager les négociations.

Mais, entretemps, il y aura les élections européennes et la mise en place des nouvelles équipes. Plusieurs années devraient encore s'écouler avant de voir une nouvelle version de la directive publiée et transposée dans les Etats membres. Car, sur le volet des négociations, l'Unice et la CES sont très loin d'avoir des vues convergentes.

La CES réclame, entre autres, un cadre plus précis de la procédure d'information et de consultation des salariés, en amont de la décision ; la participation d'un représentant des fédérations syndicales européennes au sein du comité ; l'accès des membres du comité à tous les sites ; ou encore un droit élargi à la formation des membres des CE européens. Alors que le patronat semble, pour sa part, partisan du statu quo. Une position, de l'avis de nombreux experts, impensable. « Une révision aurait le mérite de clarifier certains points sur le terrain juridique », avance Rachid Brihi, avocat associé du cabinet Grumbach & Associés. En ligne de mire : la notion d'information et de consultation préalable, qui nécessiterait d'être réactualisée à la lumière des différentes jurisprudences, celle de «Vilvorde» en particulier, avec « un renforcement des sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces procédures d'information lors de restructurations », complète Rachid Brihi.

La liste des sujets perfectibles ne s'arrête pas là. « Si l'on veut que le CE européen devienne un organe avec une qualité de dialogue, la révision doit intégrer de nouvelles obligations en matière de fonctionnement, avec davantage de réunions, en matière de moyens, avec un vrai droit de formation des représentants, énonce Evelyne Pichot, consultante et experte auprès de la Commission européenne. « Ainsi qu'en matière de compétences », ajoute Claude-Emmanuel Triomphe, délégué général de l'Université européenne du travail. Sur ce point, celui-ci jugerait légitime que le comité d'entreprise européen puisse être entendu par le conseil d'administration ou le conseil de gouvernance de l'entreprise et puisse délibérer sur la politique d'accompagnement social des restructurations.

En attendant cette révision qui se fait attendre, il reste aux partenaires sociaux, désireux de siéger au sein d'une instance européenne participative, à profiter du renouvellement du comité pour intégrer dans l'accord des dispositions novatrices.