Il va devenir de plus en plus onéreux, pour les entreprises de plus de 20 salariés, de ne pas respecter la loi qui les oblige à employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Le 8 juin dernier, les députés ont adopté, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur le handicap, une disposition présentée par la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, qui porte la contribution maximale Agefiph (Association de gestion des fonds de l'insertion des personnes handicapées) à 800 Smic horaires pour les entreprises qui n'auraient employé aucune personne handicapée durant quatre années consécutives.

Actuellement, cette «amende» peut atteindre 500 Smic horaires par emploi non pourvu, dans les entreprises de plus de 750 salariés. Environ 30 % des entreprises concernées par cette loi ne la respectent pas. La commission des Affaires sociales avait même adopté un amendement portant cette contribution maximale à 1 500 Smic horaires, qui n'a, finalement, pas été retenu. Le rapporteur du texte, Jean-François Chossy (UMP), a déclaré que cet amendement avait pour but de « créer un choc psychologique ». Daniel Paul (PCF) a rétorqué que « serait incitative une contribution supérieure à ce que coûterait un salaire, charges comprises ».

Les députés ont également adopté la création d'un «fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique». Il doit concerner les employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation d'employer 6 % de personnes handicapées. Le plafond de leurs contributions doit être fixé dans le budget 2005. Les montants seraient les mêmes dans les trois fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière. Les employeurs publics n'étaient jusqu'ici soumis à aucune disposition contraignante.