En habilitant le gouvernement à prendre une série de mesures par ordonnances en vue de simplifier le droit, le législateur a permis la création du Service emploi entreprise (SEE), dont l'objectif est d'alléger les démarches des entreprises en matière d'embauche et de déclaration des rémunérations et des cotisations.
L'une des versions du SEE est le recours au Titre emploi entreprise (TEE), géré par l'Urssaf, qui s'adresse aux employeurs de moins de 10 salariés ou à ceux qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité n'excède pas 100 jours par année civile. Notons que la mise en oeuvre du dispositif est progressive, tant au niveau des secteurs d'activité que des régions. S'il est louable de faciliter le travail des entreprises, et notamment de celles qui ont recours à des CDD de courte durée sur l'année, l'étude du dispositif révèle que l'objectif n'est pas atteint.
Le côté positif de la mesure consiste en une dispense de rédaction d'un contrat de travail, même dans le cas du CDD et du temps partiel. En effet, l'employeur remplit, dans les huit jours précédant l'embauche, un volet d'identification du salarié, reprenant, outre les mentions figurant actuellement sur la déclaration d'embauche, de nombreuses indications relatives à la nature du contrat, l'emploi, le lieu d'activité... Ce volet a, notamment, valeur de déclaration d'embauche et de contrat de travail, ce qui présente un intérêt notoire pour les CDD de courte durée. Mais, devant être signé par le salarié et renvoyé à l'Urssaf dans les huit jours précédant l'embauche, on peut douter que cette procédure puisse être respectée quand on connaît les conditions d'embauche des salariés titulaires d'un CDD de courte durée.
Le côté négatif de la mesure consiste dans la procédure utilisée pour calculer et verser la rémunération au salarié occasionnel. Il est prévu que, dans un premier temps, l'employeur verse un salaire net au salarié et adresse ensuite à l'Urssaf un volet social sur lequel il mentionne les différents éléments de rémunération dus au salarié en application de la loi et des accords collectifs, le nombre d'heures travaillées... Cela obligera l'employeur à calculer lui-même le net ; il est donc faux de prétendre que le recours au TEE permet le calcul de la rémunération. Sans oublier que, pour calculer ce net, il tiendra compte des diverses charges sociales lui incombant, alors que l'Urssaf est censée le faire.
Ensuite, l'Urssaf adresse au salarié une attestation d'emploi, qui vaut bulletin de paie, le problème étant que l'employeur n'en est pas destinataire.
Ainsi, tout chef d'entreprise doit garder à l'esprit que, malgré le recours au TEE, la responsabilité finale de l'opération consistant à calculer le salaire lui incombe et, qu'en aucune façon, il ne peut s'en décharger auprès de l'Urssaf.
