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L'entreprise et le tabac L'application de la loi Evin

SANS | publié le : 01.06.2004 |

La loi Evin interdisant de fumer dans les lieux publics et, notamment, dans les bureaux collectifs, est applicable, depuis novembre 1992, mais sa mise en oeuvre en entreprise est encore problématique, ce qui est à l'origine d'actions en justice de salariés non fumeurs contre leur employeur.

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