Auparavant limitée à la signature d'accords d'intéressement, la négociation de groupe (au sens L 439-1) est généralisée par l'article 46 de la loi, avec des conditions de validité (majoritaires) et des effets identiques à celles de l'accord d'entreprise. Ces accords, qui doivent fixer leur champ d'application (« tout ou partie des entreprises constitutives du groupe »), sont négociés et signés entre l'employeur de l'entreprise dominante, ou des représentants des entreprises concernées, et les organisations syndicales représentatives dans au moins une des entreprises visées. Ces organisations syndicales peuvent désigner des coordonnateurs syndicaux, choisis parmi les délégués syndicaux.

« Le groupe est une telle réalité qu'il semblait aberrant que cet échelon fondamental ne soit pas reconnu, souligne Max Matta, DRH de Rhodia. J'étais, à chaque fois, obligé d'obtenir des mandats des directions ; cette disposition va donc considérablement simplifier l'amont de la négociation. » Attention, cependant : si les branches dont dépendent les entreprises visées par l'accord prévoient des conditions différentes de validité des accords d'entreprise, c'est l'absence d'opposition majoritaire qui s'applique. Par ailleurs, les accords de groupe ne peuvent comporter des dispositions dérogatoires aux divers accords de branche dont relèvent les entreprises du groupe, sauf disposition expresse de ces conventions.

L'article 47 de la loi Fillon ouvre également de nouvelles possibilités de négociation pour les entreprises dépourvues de délégué syndical. Il est, ainsi, prévu que, dans celles-ci, les élus au comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, puissent négocier et signer des accords. Toutefois, ces derniers devront recevoir l'approbation d'une commission paritaire nationale de branche. Et surtout, les thèmes ouverts à cette négociation dérogatoire, ainsi que les conditions de majorité requises sont déterminés par un accord de branche étendu. Celui-ci précise également les conditions d'exercice du mandatement. En effet, lorsqu'un PV de carence aux élections professionnelles a été établi, la loi permet la signature d'accords d'entreprise par un ou des salariés mandatés. Ces accords doivent cependant être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Dialogue social territorial (article 48) : instauration de commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles territoriales pouvant conclure des accords d'intérêt local.

Information des salariés sur le droit conventionnel (article 49) : à défaut d'accord de branche sur ce thème, l'employeur doit remettre à l'embauche une notice d'information sur les textes conventionnels applicables dans l'entreprise et publier sur son intranet les accords d'entreprise.

Droit de saisine des organisations syndicales (article 51) : il doit être prévu par les conventions de branche.

Droit syndical (articles 52 et 53) : un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts syndicaux par intranet ou par messagerie électronique. Par ailleurs, les conventions collectives doivent contenir une clause sur le déroulement de carrière des délégués syndicaux et les conditions d'exercice de leur mandat.