Jean-Pierre Raffarin a signé, le 21 avril dernier, les décrets qui instaurent le plan d'épargne retraite populaire (PERP), permettant de se constituer individuellement un complément de revenu pour la retraite. Matignon complète, donc, le volet de l'épargne retraite, neuf mois après la loi Fillon. En effet, le texte, voté en août 2003, créait, notamment, ce dispositif permettant aux ménages de s'assurer, par des versements sur un plan, une rente viagère. La loi de finances 2004 avait, ensuite, précisé la fiscalité appliquée au PERP.

Après des préprojets circulant fin 2003 et considérés comme des "usines à gaz" par la profession, les décrets d'application viennent garantir, notamment, la transparence, la sécurité et les performances du nouvel instrument financier.

Le PERP se présente donc comme une sorte de fonds de pension individuel à la française, un produit d'épargne plutôt nouveau en France : versements libres, blocage jusqu'à l'âge de 60 ans au moins, avantage fiscal à l'entrée, sortie en rente viagère, fiscalisée, et versée jusqu'au décès du titulaire ou, éventuellement de son conjoint.

François Fillon avait prévu un paquet cadeau fiscal pour son PERP, lequel séduira, en particulier, les hauts revenus. Les versements sont, en effet, déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus d'activité professionnels de l'année précédente (plafonnés à 8 plafonds de la Sécurité sociale, soit 23 769 euros au maximum pour 2004). Mais cette déduction inclut d'autres produits retraite - régimes obligatoires d'entreprises (type article 83), régimes Madelin pour les non-salariés et abondements de l'employeur aux futurs plans collectifs retraite Perco.

Les décrets définissent aussi quelques règles de gestion et de sécurisation de cette épargne. Les souscripteurs seront ainsi regroupés en associations d'assurés au sein de Groupements d'épargne retraite populaire (GERP), d'au moins 100 participants, qui se doteront d'un comité de surveillance. D'autre part, les placements devront être sécurisés à l'approche de la période de sortie. Ainsi, 65 % au moins du capital doit être investi sur des supports peu risqués à dix ans de la retraite, 80 % entre cinq et deux ans, et 90 % à deux ans.

Les banques et les assurances qui rongeaient leur frein et avaient même, pour beaucoup, commencé à communiquer sur le PERP bien avant la parution des décrets, peuvent, désormais, le commercialiser. Elles comptent sur l'effervescence créée autour des retraites, pour assurer un démarrage qui ne devrait être que progressif. La sortie en rente obligatoire reste difficile à placer en France, et le PERP est, de l'avis des professionnels, un produit assez ciblé, sur les quinquagénaires aisés notamment. Car, au début du moins, les analystes lui prévoient des performances financières moins intéressantes que celles de l'assurance vie.