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Délégué du personnel Représentation des salariés isolés travaillant en France pour le compte d'une entreprise étrangère

SANS | publié le : 27.04.2004 |

Une entreprise étrangère employant des salariés en France est soumise à la législation française sur la représentation des salariés si elle y dispose d'une organisation économique.

L'organisation d'élections de DP s'impose aux établissements d'au moins 11 salariés dans le cadre de l'établissement, redéfini récemment par la Cour de cassation* comme étant une « communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des réclamations communes

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