Le 15 avril, le tribunal de grande instance de Marseille a condamné l'Unedic et l'Assedic Alpes-Provence à « maintenir le paiement des indemnisations » de 35 allocataires de l'assurance chômage. Ceux-ci avaient intenté un procès après avoir vu leur durée d'indemnisation amputée de six à huit mois, du fait de leur radiation du système d'assurance chômage, le 1er janvier 2004, en vertu de la nouvelle convention Unedic.

Dans son jugement - le premier sur le fond, en France -, le TGI reconnaît le caractère "contractuel" du Pare (Plan d'aide au retour à l'emploi), qui lie l'institution et les demandeurs d'emploi. Outre le maintien des droits, il oblige l'Assedic à verser la totalité des arriérés dus aux plaignants depuis leur radiation, ainsi que 1 000 euros par personne en réparation du préjudice moral subi. Seuls deux d'entre eux ont été déboutés au motif que « leurs droits à indemnisation venaient naturellement à expiration au moment de leur radiation, selon le tribunal », précise l'avocate des chômeurs marseillais, Me Elisabeth Sanguinetti.

Celle-ci estime que cela « pourra peut-être conduire les pouvoirs publics à rediscuter de l'indemnisation du chômage et à renégocier la convention Unedic ». Cependant, « elle pourrait aussi bien ne pas avoir de conséquences, car les 76 autres juridictions, auprès desquelles environ 2 000 dossiers similaires ont été déposés, sont libres d'apprécier ceux-ci à leur manière ».

Le TGI de Marseille a ordonné l'exécution provisoire du jugement sous vingt jours, ainsi qu'une astreinte quotidienne de 500 euros en cas de non-exécution au-delà du délai fixé. Ainsi, l'appel que projettent d'interjeter l'Unedic et l'Assedic Alpes-Provence n'est pas suspensif. Leur avocat, Me Yves Linarès, ne « s'explique pas cette décision qui ne respecte pas les dispositions du Code du travail. La relation entre l'Unedic, l'Assedic et les allocataires n'est pas régie par un contrat mais par une convention qui a reçu l'agrément ministériel et fait force de loi. » L'Unedic et l'Assedic Alpes-Provence ont l'intention de « demander la suspension de l'exécution provisoire » du jugement auprès du premier président de la cour d'appel.

Lors de l'audience, le 4 mars dernier, les avocats de l'Unedic et de l'Assedic Alpes-Provence avaient demandé un sursis à statuer, dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat (décision encore non rendue), qui a été saisi, en avril 2003, par le MNCP (mouvement national des chômeurs et des précaires) sur l'agrément ministériel à la convention Unedic.

Les prochains jugements devraient être ceux des tribunaux de Paris et de Créteil, respectivement les 11 et 25 mai.