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Dispense de préavis Faut-il maintenir les avantages pendant le préavis non exécuté ?

SANS | publié le : 13.04.2004 |

Pendant le préavis, même non exécuté, les obligations des parties subsistent et le salarié doit bénéficier du salaire et des avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail.

Si le salarié bénéficie, pendant l'exécution du contrat, d'un véhicule de fonction, d'un logement, d'un ordinateur..., il devrait les garder pendant la durée du préavis, exécuté ou non ; en effet, la dispense de préavis ne doit entraîner aucune diminution du salaire ni des avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.

Mais ce principe doit être précisé eu égard à certaines décisions de la Cour de cassation.

Tout d'abord, le maintien de l'avantage pendant le préavis non exécuté dépend de ses caractéristiques. S'il est exclusivement lié à l'activité professionnelle, il n'y a pas lieu de lui en laisser le bénéfice en cas de dispense de préavis ; ainsi jugé à propos d'un véhicule de fonction mis à disposition d'un salarié dans la mesure où « il ne s'agissait pas d'enrichir sa rémunération par l'attribution d'un avantage [...] mais de lui donner un moyen pratique pour lui permettre d'exercer sa mission » (C.A. Versailles 20/1/2000). Il importe donc de vérifier l'utilisation pouvant être faite par le salarié de l'avantage : si elle n'est que professionnelle, le salarié n'a aucun droit à en revendiquer le bénéfice en cas de dispense de préavis. Mais s'il peut être utilisé pour un usage privé, il s'agit d'un avantage en nature devant être maintenu pendant le préavis, même non exécuté. Pour savoir si c'est le cas, on pourra se référer au contrat de travail et au bulletin de paie ; la mention, sur ce dernier, d'un avantage en nature passible de cotisations vaut obligation pour l'employeur de le maintenir. A contrario, si le contrat de travail mentionne que l'utilisation du véhicule, de l'ordinateur... est exclusivement professionnelle, clause fréquente pour éviter le paiement de cotisations, le salarié en sera privé en cas de dispense de préavis, sauf à prouver que, malgré le contrat, un usage privatif existe.

L'obligation pour l'employeur de maintenir l'avantage pendant le préavis non exécuté peut être gênante dans la mesure où il pourrait préférer le récupérer rapidement pour le donner à un autre salarié, remplaçant... Aussi, il peut préférer verser une prime compensant la perte de l'avantage pendant le préavis non exécuté. Mais, dans un arrêt du 8 mars 2000, la Cour de cassation précise que le salarié peut refuser de restituer le véhicule, même si l'employeur lui propose une prime.

Aussi est-il opportun, en cas de mise à disposition d'un avantage, de préciser dans le contrat si son usage est, ou non, exclusivement professionnel, et, dans la négative, de prévoir la possibilité de verser une prime.