La Cour de cassation a considéré, le 10 mars dernier, que « la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, s'appliquait de plein droit dès lors que le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence, se référait à cet accord ». Autrement dit, si le contrat de travail ne parle pas de contrepartie financière mais fait référence à la convention collective, cela suffit pour que le respect de la clause soit exigé.