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La fonction publique devra limiter ses CDD

SANS | publié le : 09.03.2004 |

Les syndicats de fonctionnaires et le directeur de cabinet de Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, se sont réunis à deux reprises, la semaine dernière, pour réfléchir au statut des contractuels. Une directive européenne de 1999 interdit, en effet, l'enchaînement illimité de CDD, que pratique actuellement l'Etat-patron.

Le ministère préconise, ainsi, de remplacer les « contrats de droit public spécifiques à durée déterminée », d'une durée maximale de trois ans, reconductibles tacitement, par des contrats de dix-huit mois renouvelables une fois ou par des contrats de six ans pour certaines fonctions (experts, enseignants).

A l'issue de ces contrats, l'Etat proposerait aux plus de 50 ans souhaitant demeurer dans la fonction publique un CDI de droit public. Les autres devraient demander une titularisation. Ces mesures seront présentées en Conseil des ministres, dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique, à la fin du mois.