Hormis les éventuelles précisions qu'apportera le Conseil constitutionnel, le texte de la loi Fillon relative « à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » est arrêté. La commission mixte paritaire, réunie le 25 février dernier (l'urgence sur ce texte ayant été déclarée), a repris, pour l'essentiel, les modifications qu'avait apportées le Sénat, deux semaines plus tôt.

Sur le volet formation, deux points faisant débat ont été précisés : la responsabilité de l'employeur dans l'entretien des connaissances nécessaires à l'occupation du poste de travail a été réaffirmée, et la possibilité de choisir un DIF (droit individuel à la formation), éventuellement en dehors des priorités de formation définies par la branche, a été adoptée. La seule véritable nouveauté apportée par le Sénat est la création d'un titre-formation pour alléger les formalités administratives des entreprises.

Reste que ce volet formation est doublement inabouti. Il se situe, tout d'abord, en retrait par rapport à l'ANI du 20 septembre 2003 sur les questions de la formation différée (un an de formation financée par les pouvoirs publics pour les personnes ayant quitté trop tôt l'école), du passeport formation et de l'entretien annuel de formation. Ces sujets donneront lieu à de prochains débats et négociations. Des acteurs comme l'Education nationale, le ministère des Finances, les régions et les départements interviendront certainement sur ces questions au lendemain des élections régionales.

Deuxièmement, le texte, dans son état actuel, reste très imprécis sur plusieurs points, notamment sur le financement et le déclenchement du DIF. Son provisionnement financier, la possibilité de report pour excédents, la possibilité de le consommer par anticipation, la justification de son refus, sa comptabilité sur le temps de travail... sont parmi les questions qui, à ce jour, laissent les entreprises démunies. De même, le classement des actions de formation du plan dans les futures trois catégories (formations au poste, au métier, de développement de nouvelles compétences) plonge les responsables formation dans un abîme de perplexité.

Les 24 décrets d'application attendus pour l'été ne répondront certainement pas à toutes ces questions. Les prochaines, et certainement longues, négociations de branche devront solder ces interrogations.

Les branches devront également s'emparer du deuxième volet de cette loi : le dialogue social. Le titre II du projet de loi Fillon les laisse, en effet, quasiment seules décisionnaires du développement des accords majoritaires, réclamés, de longue date, par la CGT et la CFDT.

Le texte prévoit, ainsi, trois modes de validation des accords. Au niveau interprofessionnel, c'est l'absence d'opposition d'une majorité, en nombre, de syndicats (trois sur cinq) qui prévaut. Au niveau de la branche, la même règle s'applique, sauf si un accord de branche étendu prévoit lui-même l'instauration d'un vrai principe majoritaire (validité de l'accord soumise à la signature par un ou des syndicats majoritaires en voix, par rapport aux résultats d'élections de représentativité ad hoc, ou des dernières élections professionnelles). Un tel accord semble quasiment introuvable, puisqu'il suppose que l'un des trois "petits" syndicats (CFTC, CFE-CGC, FO) s'allie aux deux autres pour instaurer cette nouvelle règle, qui n'a pas, loin de là, leur faveur.

Enfin, dans les entreprises, c'est encore un autre principe de non-opposition majoritaire, en voix, aux dernières élections professionnelles, cette fois, qui détermine la validité d'un accord, sauf, là encore, éventuel accord de branche étendu instituant un "vrai " principe majoritaire. Dans ce dernier cas, un accord signé par des syndicats minoritaires pourra être validé par l'approbation d'une majorité de salariés.

Le principal bouleversement, qui a cristallisé les critiques de l'opposition, concerne la hiérarchie des normes. Le projet de loi Fillon ne touche pas, certes, à l'articulation entre l'accord et la loi. Mais, désormais, un accord interprofessionnel ne s'imposera plus aux autres niveaux que s'il le prévoit expressément. Quant aux accords d'entreprise, sauf disposition contraire inscrite dans l'accord de branche, et à l'exception des salaires minima, des classifications, des garanties collectives de protection sociale complémentaire et du financement de la formation professionnelle, ils pourront, à l'avenir, déroger aux accords de branche.

Les trésoriers des cinq confédérations syndicales et le ministère du Travail ont ouvert, le 2 mars dernier, une concertation sur le financement du syndicalisme. L'objectif de ces discussions, qui doivent se poursuivre jusqu'à la fin du premier semestre 2004 : adapter les moyens financiers des syndicats à la réalité de leur activité.

Un dossier sur lequel les cinq confédérations sont demandeuses depuis octobre 2001. Si elles entendent préserver comme principale source de financement les cotisations de leurs adhérents, elles souhaitent que leurs missions "d'intérêt général" (formations, négociations, expertises...) soient mieux prises en compte.

Trois groupes de travail ont ainsi été mis en place : sur le financement public des syndicats, le financement du paritarisme, et les missions d'intérêt général.