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Transfert de salariés Modalités d'application du L.122-12 : information des salariés et novation du contrat

SANS | publié le : 02.03.2004 |

En cas de changement d'employeur dans le cadre de l'article L.122-12, le droit français consacre le caractère automatique du transfert du contrat de travail et n'exige pas que le salarié soit informé du changement d'employeur, en contradiction avec la Directive 98/50.

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