Actuellement, les élections professionnelles ont lieu au sein de l'entreprise au scrutin secret sous enveloppe. Dans le cas, de plus en plus fréquent, où les électeurs sont dispersés ou ont des horaires décalés, le recours au vote par correspondance est nécessaire et de nombreuses conventions collectives l'imposent. A l'heure d'Internet, ces modalités de vote semblent désuètes mais aucune disposition légale ne permet de recourir au vote électronique comme le rappelle une réponse ministérielle du 2/10/2003 qui précise, néanmoins, que la loi du 2/7/2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit autorise la mise en place du vote électronique pour les élections prud'homales et qu'un aménagement législatif pour les élections professionnelles serait envisageable sous réserve de préserver « l'exigence de confidentialité et de contrôle des opérations électorales ».

C'est chose faite avec le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique qui, par amendement, modifie deux articles du Code du travail (art. L. 423-13 et 433-9) relatifs, d'une part, aux élections des délégués du personnel, et, d'autre part, à celles du comité d'entreprise : les élections auraient lieu au scrutin secret sous enveloppe « ou par voie électronique ». Il restera donc aux protocoles d'accord préélectoral à s'adapter si, bien sûr, la loi est ainsi votée !

Une autre modification importante est en cours : l'utilisation de l'intranet de l'entreprise par les organisations syndicales pour envoyer des tracts. Ce procédé est actuellement interdit, sauf exception résultant d'un accord collectif, comme le rappelle la cour d'appel de Rouen, le 18 mars 2003 : si les circulaires syndicales sont diffusées par intranet, leur lecture a lieu pendant le temps de travail, ce qui contrevient au principe posé par l'article L. 412-8 qui prévoit une diffusion des publications syndicales « aux heures d'entrée et de sortie du travail », ce qui est de plus en plus difficile à réaliser ! Le projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social (art. 45) prévoit qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et des tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Notons, toutefois, que cette possibilité est réservée à l'existence d'un accord d'entreprise en ce sens et que, dans le second cas visé, il faudra veiller à ce que cela n'entrave pas l'accomplissement du travail !