Un avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la dénonciation de l'accord, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel, et correspondant à un droit déjà ouvert. Tel peut être le cas de jours de congé supplémentaires.
En vertu de l'article L. 132-8 C. tr., en cas de dénonciation d'un accord collectif, sans qu'il soit remplacé par un accord de substitution, les salariés conservent, à l'issue d'un délai de survie de 12 mois auquel s'ajoute le délai de préavis de dénonciation, les avantages individuels acquis (AIA). Cette notion n'étant pas définie, il appartient à la jurisprudence de se prononcer, au cas par cas, sur les droits que les salariés vont garder. De nombreuses illustrations ont été données à propos de primes de 13e mois et autres avantages salariaux répondant incontestablement à la définition de l'AIA.
Qu'en est-il, en revanche, de jours de congé ou des dispositions relatives à la durée du travail prévus par un accord collectif ? Il a été jugé que l'assimilation de périodes non travaillées à un temps de travail effectif constituait un AIA (Cass. soc. 13/3/2001, Association Domicile action c/André) et, plus récemment, que l'attribution d'un jour de repos supplémentaire dans l'hypothèse où le jour férié coïncide avec un jour habituellement non travaillé avait aussi cette qualification (Cass. soc. 2/7/2003, Sté Galeries Lafayette). Il s'agissait, néanmoins, d'avantages tendant à l'organisation du temps de travail de l'entreprise ayant un caractère collectif et non individuel, comme le soutenait l'employeur dans la seconde espèce. La Cour de cassation n'a pas retenu cette argumentation au motif qu'un avantage individuel acquis est celui qui procure au salarié « une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ».
En suivant ce raisonnement, il suffit que le salarié ait bénéficié du droit en question pour qu'il devienne individuel et, à cette condition, la plupart des droits issus de la convention collective dénoncée deviennent individuels.
En extrapolant un peu, on pourrait en déduire que les jours RTT fixés par un accord d'entreprise et dont ont bénéficié les salariés deviendraient des AIA qui demeureraient, si l'accord dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord. Si tel est le cas, le chef d'entreprise n'a plus guère de marge de manoeuvre pour modifier l'organisation du temps de travail. Et pourtant, ce qui a trait à la fixation de l'horaire de travail relève plus des droits collectifs qu'individuels !
Sans nul doute, en cas de dénonciation d'un accord collectif, la seule voie pour l'employeur sera de parvenir à conclure un accord de substitution.
