La réforme du système de formation professionnelle poursuit son cours. Le Sénat a, en effet, achevé, le 4 février dernier, l'examen du projet de loi sur la formation, proposé par François Fillon, suite à l'accord interprofessionnel national (ANI) signé par les partenaires sociaux, le 20 septembre 2003. Le Sénat a apporté quelques petits changements* au texte adopté par l'Assemblée national en janvier dernier, mais les nouveautés créées par l'ANI (DIF, contrat de professionnalisation...) n'ont pas été bouleversées, comme le souhaitaient les partenaires sociaux et le ministre.

Ainsi, l'obligation d'information du salarié sur l'évolution de son DIF ne figurera pas sur le bulletin de salaire qui est « déjà trop compliqué, en dépit des nombreuses tentatives pour le simplifier ». De même, la question de la transférabilité du DIF a peu avancé. François Fillon assure « qu'il faut laisser au dispositif le temps de se mettre en place et démontrer aux chefs d'entreprise qu'il n'y a pas de danger pour eux ».

Quant au temps de formation durant le contrat ou la période de professionnalisation, il sera « d'une durée minimale comprise entre 15 % - sans être inférieure à cent cinquante heures - et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période », mais il pourra être porté, par accord de branche, au-delà de 25 % pour certaines catégories.

En revanche, le Sénat a apporté une importante innovation financière : la création d'un "titre-formation" sur le modèle du titre-repas. Un amendement, présenté par Annick Bocandé (rapporteur du texte au Sénat), a, en effet, été adopté et vient compléter l'article L. 933-4 du Code du travail. Il prévoit que « l'employeur peut s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées ».

Annick Bocandé assure que « le dispositif du titre-formation permettra aux entreprises de simplifier les formalités administratives, d'obtenir la certitude que les sommes versées sont bien affectées à des coûts pédagogiques et de mieux gérer leur budget de formation. Les salariés pourront accéder à une offre plus ciblée et les organismes de formation bénéficieront d'un accès facilité à la clientèle individuelle. Les difficultés liées à la solvabilité et aux délais de paiement seront limitées. Enfin, les partenaires sociaux pourront utiliser cet outil au service d'une politique de formation au niveau de chaque branche professionnelle ».

Point faible de ce titre de paiement, du moins pour l'heure, il ne prévoit pas d'abondement de l'Etat ou d'aide fiscale, puisque la sénatrice définit ce dispositif comme « neutre pour le budget de l'Etat ».