Un projet d'arrêté sur le renforcement du contrôle d'Etat sur les Opca a été présenté, le 28 janvier dernier, à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle continue, assemblée réunissant les ministères, les partenaires sociaux et les organismes consulaires. Ce projet, concocté par le ministère des Finances, imposerait la présence d'un contrôleur d'Etat dans chaque conseil d'administration d'Opca.

« Cette intervention est apparue particulièrement cruciale dans le contexte de développement de la formation professionnelle continue, justifie le projet. L'accord des partenaires sociaux, entériné par la loi, va conduire à une augmentation des masses financières en jeu, avec la mise en oeuvre de processus de collecte et de répartition partiellement ou entièrement nouveaux. La multiplicité des intervenants dans ces processus, avec toute la difficulté que cela entraîne pour cerner la réalité des flux financiers provenant des entreprises, des partenaires sociaux et des pouvoirs publics, les risques de déperdition financière inhérents au système de collecte et de mutualisation, doivent se traduire par un renforcement des capacités d'évaluation et d'audit permanent de l'Etat. »

Qui effectuerait ce contrôle ? « Une équipe de fonctionnaires très confirmés du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, spécialisés dans le contrôle des comptes et l'expertise des procédures. »

L'ensemble des collecteurs de fonds de la formation sont concernés par ce projet, y compris l'Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), le FIFPL (Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux), le FAFPM (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), Vivea (fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant). Les organismes de mutualisation, Agefal (contrats d'alternance) et Copacif (congé individuel de formation), sont inclus. De même que le Fongefor, le fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue, créé, en 1996, pour recevoir les fonds (0,75 % de l'ensemble de la collecte) finançant le paritarisme, donc les organisations syndicales patronales et de salariés.

tenaires sociaux ont rejeté ce projet, le jugeant inopportun, démesuré, contradictoire avec les engagements de transparence pris dans l'accord du 20 septembre 2003, et perturbateur par rapport aux futures négociations sur la transformation de l'obligation légale en contribution conventionnelle. Ils ont ajouté qu'un renforcement des capacités d'intervention de contrôle du GNC leur semblait plus pertinent. Un représentant syndical a, cependant, estimé qu'une plus grande responsabilisation des partenaires sociaux sur ces questions imposait un renforcement de leur contrôle interne, sous peine d'être totalement décrédibilisés.