Le 6 novembre 2003, le tribunal de grande instance de Tours ordonnait l'annulation du plan social de TAT Express, la filiale colis de La Poste, qui prévoyait 479 suppressions d'emploi sur un effectif de 1 500 salariés.

FO et la FNCR (Fédération nationale de chauffeurs routiers) avaient assigné la direction en justice, en s'appuyant sur un constat de carence de l'inspection du travail et sur deux rapports d'expertise économique demandés par le CE.

« En juillet, déjà, nous avions brandi la menace du tribunal, car la direction voulait commencer à négocier un plan social avec les organisations syndicales sans respecter les règles de consultation du CE », explique Eric Lyon, secrétaire national FO des activités postales.

Le 1er septembre, la direction semble se plier aux règles du jeu et présente au CE son plan de sauvegarde de l'emploi, avant de le transmettre à l'inspection du travail, le 10 septembre. Réponse de l'administration : le plan ne répond pas aux exigences du Code du travail, les mesures présentées restant tout à la fois "imprécises" et "insuffisantes". « L'inspection du travail a dressé un constat de carence sur 18 points. Elle pointe, notamment, des imprécisions sur l'indication du nombre, de la nature et de la localisation des emplois proposés, sur la cellule de reclassement, sur la commission de suivi et sur le recours au travail précaire », indique Eric Lyon.

Elle juge également insuffisantes les mesures relatives à cette même cellule de reclassement, aux délais de réflexion accordés aux salariés dans le cadre des propositions de reclassement, aux offres de reclassement interne ou encore aux dispositions visant à favoriser le reclassement externe. Enfin, plusieurs mesures obligatoires, comme des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ou la mobilité géographique ou fonctionnelle des salariés reclassés à l'extérieur, sont totalement absentes.

Le 2 octobre, sur une requête de FO et de la FNCR, portée par un avocat commun, le juge des référés gèle le plan. D'autres syndicats se joignent à l'action intentée. La direction - qui n'a pas souhaité répondre à nos questions - a trois semaines pour revoir sa copie. Elle apporte quelques améliorations et plaide sa cause le 23 octobre, en vain.

« C'est dès le début de la consultation du CE que l'entreprise doit présenter un plan comprenant des mesures précises, telles qu'elles sont énoncées dans l'article L.321-4-1 du Code du travail. La direction sait qu'elle y est obligée et pourtant, elle ne le fait pas, analyse Me Matthieu Boissavy, qui représentait FO et la FNCR. Elle tente plutôt une stratégie qui consiste à faire passer en force un plan qui n'est pas conforme, tout en lâchant quelques concessions au cours de la consultation ! C'est ce que sanctionne, aujourd'hui, le juge, qui rappelle qu'il ne s'agit pas d'une discussion de marchands de tapis. Il apprécie également la réalité des efforts de reclassement faits par l'entreprise au regard de sa situation économique, et, notamment, de son appartenance à un groupe. En ce sens, le juge joue son rôle de régulateur. »

Le 7 novembre, le lendemain de l'annulation du plan, le Pdg Jacques Lemaire déplore dans la presse « les conséquences de ce nouveau retard ». Néanmoins, « dès le 14 novembre, la direction a été en mesure de nous présenter un nouveau plan ! », remarque Eric Lyon. Cette fois-ci, il porte sur 530 suppressions de poste et semble conforme au Code du travail.

Mais, aujourd'hui, des doutes apparaissent sur la réalité des postes offerts au reclassement interne. « Les offres valables d'emploi listées par la direction n'en sont apparemment pas. Plusieurs salariés qui ont fait acte de candidature se sont vu répondre que le poste était déjà pourvu. La commission de suivi a donc donné une semaine à la direction pour remettre la liste à jour et la vérifiera poste par poste. S'il le faut, nous retournerons devant le tribunal .»

> Activité : transport express industriel B to B.

> Effectifs : 1 500 salariés.

> Plan social : supression de 479 postes (septembre 2003), puis de 530 postes (novembre 2003).