50 propositions pour un nouveau droit du travail

Depuis le 15 janvier dernier, François Fillon, le ministre des Affaires sociales, a reçu beaucoup de lecture : le rapport sur les services publics de l'emploi, remis, la veille, par Jean Marimbert (voir p. 6), et celui sur la modernisation du droit du travail de la commission de Virville, du nom de son président, secrétaire général et DRH du groupe Renault. Ce texte, intitulé Pour un Code du travail plus efficace, est le fruit de six mois de travail entre ses 8 membres et de consultations d'experts et de partenaires sociaux. A l'arrivée : 50 propositions pour modifier un droit du travail « méconnu, instable et, parce que trop souvent éloigné de la réalité, inefficace », annonce Michel de Virville.

Droit prévisible

Première mission : rendre ce droit plus prévisible. « Ce sera chose faite lorsque la Cour de cassation, selon nos voeux, aura la faculté de moduler les effets de ses décisions dans le temps afin d'en finir avec la rétroactivité des revirements jurisprudentiels, avance le professeur de droit Paul-Henri Antonmattéi. Nous revisitons également la règle sociale sous-tendue par la collaboration entre le législateur et les partenaires sociaux, avec, en première étape, la négociation en interprofessionnel, inspirant, ensuite, le projet de loi qui délimite les principes fondamentaux, enfin aménagés selon les branches par, de nouveau, la négociation collective. »

"Contrat de projet"

Ce cheminement est celui envisagé pour la mise en place du très contesté "contrat de projet", qualifié par la CFTC de « pas décisif dans le sens du salarié jetable », de porte ouverte « à la précarité » par la CGT, « particulièrement pour les plus âgés », selon Alain Lecanu, de la CFE-CGC. Des craintes que Jean-Dominique Simonpoli, membre de la commission (ex-CGT), comprend : « Mais ces contrats seraient assortis de garanties, comme celle d'être subordonnés à la négociation de branche. Si celle-ci n'aboutit pas, il n'y aura pas de contrat de projet dans les entreprises de la branche en question. »

Conditions d'utilisation

Par ailleurs, prévient Michel de Virville, « c'est à l'issue de cette négociation que seront fixées les conditions de son utilisation ». A savoir : sa durée, la population et les tâches visées... Ce contrat permettra, par ailleurs, aux entreprises, de recruter plutôt que de faire appel à un prestataire et de « faire, ainsi, bénéficier les nouveaux venus des mêmes droits et protections que ses propres salariés », souligne Anne de Ravaran, membre de la commission et directrice juridique à la DRH de Thalès.

Les négociations de branche auraient donc, ici, la vedette. Mais, pour que cela fonctionne, il est impératif de diminuer le nombre de ces branches, selon la commission et l'un de ses membres, Sylvain Breuzard, président du Centre des jeunes dirigeants. Pour autant, « donner plus de poids à la règle conventionnelle suppose de garantir la représentativité des acteurs et donc de mesurer leur audience », prévient Paul-Henri Antonmattéi.

Double légitimité

Autre pomme de discorde : le conseil d'entreprise qui regrouperait les trois instances représentatives du personnel. Car « l'union fait la force, signale Paul-Henri Antonmattéi. Pour la négociation collective, les accords seraient conclus avec les représentants syndicaux qui conservent leur autonomie de signature ». De plus, « les délégués syndicaux, issus du conseil, seraient toujours désignés par leur organisation syndicale et élus par le personnel, soit une double légitimité », précise Jean-Dominique Simonpoli.

Formalisation

Tout n'est, toutefois, pas sujet à controverse. La commission souligne, ainsi, l'avancée que pourrait représenter l'obligation de formalisation par écrit des CDI, « ainsi que de leurs grandes caractéristiques, ce qui permet aux parties de connaître exactement les élements qui relèvent du domaine contractuel dans leur relation de travail », avance Anne de Ravaran.

Autant de pistes qui vont alimenter les réflexions de François Fillon, à l'aube de sa loi de mobilisation pour l'emploi promise pour le printemps. Pour l'heure, il prévoit de recevoir les partenaires sociaux, entre le 26 et le 29 janvier, pour débattre du rapport de Virville.

Les principales propositions de la commission

- Rendre accessible le droit grâce à la mise en ligne des normes applicables et à la mise à disposition de manuels de vulgarisation du Code du travail.

- Combattre l'insécurité juridique en accélérant la formation de la jurisprudence via la procédure de saisine pour avis devant le Conseil d'Etat, en limitant l'effet rétroactif des jurisprudences et en imposant un délai de forclusion à tout recours en annulation.

- Sécuriser la relation de travail avec la formalisation par écrit des CDI et de leurs éléments clés (nature du contrat, qualification, éléments garantis de la rémunération...).

- Reconnaître la rupture d'un commun accord du contrat de travail.

- Créer un contrat de travail "de projet", pour les personnels qualifiés (cadres, ingénieurs et techniciens supérieurs), recrutés pour participer à un projet déterminé.

- Etendre le champ de la négociation collective avec une collaboration plus grande entre le législateur et les partenaires sociaux et garantir la pérennité des accords, valables encore deux ans après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi.

- Créer un conseil d'entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés, exerçant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et des délégués syndicaux. Egalement préconisé : l'allongement du mandat des représentants élus à quatre ans.

- Clarifier les règles de consultation du CE en favorisant la diffusion d'une information périodique plus synthétique et plus claire sous la forme d'un rapport unique annuel et en précisant le moment et la forme de consultation du CE lors de négociations collectives.

- Réétudier les sanctions pénales.

- Mettre à la disposition des petites entreprise une expertise et un appui technique lors de la conclusion d'un accord.

- Mesurer l'audience des organisations syndicales, tous les cinq ans, dans le cadre d'une consultation des salariés dans les branches.

- Regrouper les branches pour aboutir à une centaine.