Sujets d'une vieille tension entre les prestataires de formation et les Opca (Organisme paritaire collecteur agréé) payeurs : les délais de paiement, la facturation, les avances sur recette... En 2001, un rapport réalisé par le cabinet Brunhes, et commandité par la FFP (Fédération de la formation professionnelle), sur les relations entre Opca et organismes de formation, avait même mis en lumière ces difficultés de relations.

Pour remédier à ce problème, l'Agefaforia, l'Opca du secteur des industries alimentaires et la FFP ont signé, le 4 novembre 2003, à Dijon, un protocole d'accord national visant à « simplifier et à rendre plus performantes les procédures administratives et financières entre l'Agefaforia et les organismes de formation » adhérents de la FFP

« Ce protocole se situe dans le cadre d'une démarche qualité et de simplification voulue par l'Agefaforia et la FFP, précise l'accord. Il a pour objet d'établir la liste des documents à fournir par les deux parties, de faciliter le traitement des dossiers et de généraliser ces procédures aux organismes de formation adhérents de la FFP et qualifiés par l'Office professionnel de qualification des organismes de formation. »

Selon l'accord avec l'Agefaforia, « la demande de prise en charge de la formation est mise à la disposition de l'organisme de formation. Ce dernier peut accompagner l'entreprise pour l'élaboration de cette demande ». De son côté, l'Opca s'engage à « faire savoir à l'organisme de formation, dans un délai de quinze jours après la demande de l'entreprise, si elle prend en charge la formation ou si elle retarde sa décision, afin de faciliter le travail de programmation des organismes de formation ». Sans réponse dans ce délai, la formation sera réputée acceptée.

Dès lors que l'Agefaforia accepte de prendre en charge la formation, elle adresse à l'entreprise « une notification d'engagement à financer la formation ». Simultanément, elle envoie à l'organisme de formation « une notification de subrogation de paiement ».

Le processus de facturation change également. Les attestations de présence des stagiaires, bien que toujours obligatoires au regard de la loi, n'auront plus à être systématiquement fournies à l'Agefaforia, mais « devront être tenues à sa disposition », ainsi que la liste de présence signée par le stagiaire.

D'autre part, l'organisme de formation facturera 100 % de la prestation de formation dès lors que le stagiaire aura suivi au moins 75 % du temps prévu. Si le stagiaire n'a pas suivi la totalité de la formation, l'organisme s'engage à l'accueillir à une session interentreprises ultérieure, sans coût supplémentaire. Si la formation n'a pas été réalisée à 75 %, celle-ci sera réglée sur la base des heures réellement suivies.

Une autre disposition importante concerne les délais de paiement. Les formations courtes seront payées dans un délai de trente jours à réception de la facture et, pour les formations longues, l'Agefaforia s'engage à verser une avance égale à 30 % du montant total de la prestation.

D'autre part, les deux parties sont d'accord pour étudier la possibilité qu'un organisme de formation suive, à distance, les diverses étapes de la validation et du paiement d'une formation, ainsi que l'échange de documents électroniques pour la validation et le paiement d'une formation. Un comité de suivi, composé de deux membres de leurs instances désignées par leur conseil d'administration, sera constitué pour assurer le suivi de l'accord. Ce protocole, conclu pour un an, sera renouvelable par tacite reconduction.

En revanche, en cas d'incapacité pour l'organisme de formation de fournir dans un délai de huit jours la liste de présence ou l'attestation de présence sur demande de l'Agefaforia, le collecteur se réservera le droit d'interrompre la mise en oeuvre de ce protocole, et pourra demander le remboursement des sommes engagées pour la formation.

Cet accord FFP/Agefaforia est le premier de ce type conclu avec un secteur professionnel. La fédération avait déjà signé un accord similaire, mais au niveau interprofessionnel, en février 2003, avec l'Agefos-PME d'Ile-de-France. De nouveaux protocoles d'accord avec d'autres antennes régionales du collecteur interprofessionnel seraient dans les cartons.

- L'avis des organismes de formation privés, adhérents de la FFP, est particulièrement pessimiste sur la question des délais de paiement. La situation, déjà préoccupante par le passé, ne s'est pas améliorée en 2003. Seuls 12 % des organismes travaillant sur la commande publique notent une tendance au raccourcissement des délais de paiement, ils ne sont que 3 % et 4 % pour les entreprises et les collecteurs !