Courant janvier, la commission de Virville, du nom de son président, Michel de Virville, secrétaire général et DRH de Renault, communiquera ses pistes de nature à moderniser et à sécuriser le droit du travail, ainsi qu'à favoriser le droit d'origine conventionnel, selon les voeux du ministre des Affaires sociales.

Parmi les thèmes à "toiletter" : l'encadrement des nouvelles formes d'emploi, les modalités de résiliation du contrat de travail, la sous-traitance, les limites de la notion de travail effectif, les régimes de dérogations au repos hebdomadaire, le forfait jours, les congés payés...

La commission est également très attendue sur les fameux contrats dits "de mission" ou "de projet", chers au patronat. Alternatives aux CDD et aux CDI, ces contrats de travail, s'étalant sur plusieurs années, ont, d'ores et déjà, les faveurs de François Fillon, qui entend bien intégrer, dans sa grande loi sur l'emploi, programmée pour le printemps, une réécriture du Code du travail.

Le projet de loi sur la réforme du dialogue social, jugée par le ministre des Affaires sociales comme « encore plus importante que celle des retraites », suit son cours. Adopté, quasi en l'état, en première lecture, par les députés, le 17 décembre dernier, il semble probable que le texte soit définitivement voté avant la deuxième quinzaine de janvier.

En clair, les partenaires sociaux vont devoir apprendre très rapidement à négocier selon de nouvelles règles fondées sur le principe de l'accord ou de l'opposition majoritaire.

Autre changement de taille : la possibilité pour un accord d'entreprise de déroger aux dispositions d'un accord de branche, à l'exception de celles concernant les minima, les classifications, la prévoyance collective et la mutualisation des fonds de formation, à moins que la convention de branche en dispose autrement.

Depuis le 24 juin dernier, les partenaires sociaux planchent à un rythme plus ou moins soutenu, sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, chantier prévu au sommaire de la "refondation sociale" ouverte fin 2002, avec l'assurance chômage, la formation, la place et le rôle de l'encadrement et le télétravail. Cet automne, ils ont enfin convenu d'un calendrier et d'une méthode pour cette négociation qu'ils veulent ambitieuse.

Trois groupes de travail ont été créés sur l'orientation professionnelle, l'évolution des métiers et de la formation, sur le déroulement de carrière des femmes, leur accès aux postes de responsabilités et l'égalité salariale, et sur un possible partenariat avec les pouvoirs publics visant à valoriser la mixité. Chacun d'eux devrait remettre un compte rendu, le 10 février 2004, date du réel début des négociations.

La réforme de la formation professionnelle suit sa route. Initiée par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 (voir le cahier spécial d'Entreprise & Carrières n° 685), maintes fois qualifiée d'"historique", puisque signée par l'ensemble des organisations patronales et des confédérations syndicales, elle a trouvé, le 17 décembre dernier, une première traduction législative, avec l'adoption de l'ensemble des articles du projet de loi en première lecture, par l'Assemblée nationale. Le vote solennel devant intervenir le 6 janvier.

Le gouvernement et le rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Jean-Paul Anciaux (UMP), ont veillé à freiner les velléités d'amendements des députés de la majorité et de l'opposition sur le texte signé par les partenaires sociaux, afin de ne pas fâcher ces derniers. Les députés ont retenu, sur proposition du gouvernement, la date du 1er octobre 2004 pour l'entrée en vigueur du nouveau contrat de professionnalisation, et non celle du 1er janvier 2005, qui avait été préférée par la commission des affaires sociales. Les prestataires de contrat d'alternance y gagnent un peu de temps pour adapter leur offre, mais pas autant qu'ils l'auraient souhaité.

Autre rétablissement : la commission des affaires sociales avait repoussé la disposition autorisant la suspension d'un CDI afin de permettre la conclusion, avec le même employeur, d'un contrat d'apprentissage. Le gouvernement s'est opposé avec succès à cette suppression.

Ce texte va ensuite aller au Sénat. Mais, c'est dans les branches professionnelles qu'un énorme travail de mise en place de ce projet va devoir débuter. Certaines ont déjà commencé, d'autres sont dans un embarras certain. La taille du chantier à venir (observatoires des métiers, formations prioritaires, définition des contrats de professionnalisation, fixation de politiques de branche...) est impressionnante.

Restructurations

Le gouvernement l'a promis : faute d'accord, l'accompagnement social des restructurations fera l'objet d'une loi. Les partenaires ont donc jusqu'à la fin du premier trimestre pour s'entendre. En la matière, rien n'est encore gagné. Réunis pour la septième séance de négociations, le 18 décembre dernier, ils se sont séparés sans avoir réellement rapprocher leurs points de vue.

Principaux sujets d'achoppement : la définition du licenciement économique avancée par le Medef, soit « une suppression d'emploi destinée à rétablir, à sauvegarder ou à améliorer la compétitivité de l'entreprise », et le seuil de déclenchement d'un plan social. S'il demeure fixé à 10 salariés pour les entreprises de moins de 100 personnes, le Medef souhaite l'augmenter à 30 pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Pour l'heure, les confédérations syndicales examinent les dernières propositions du patronat qui projette, entre autres, la création d'un plan permanent d'adaptation à l'emploi regroupant les éléments prospectifs d'évolution de l'emploi dans l'entreprise, transmis au comité d'entreprise ; une aide financière pour les salariés enclins à accepter un reclassement dans l'entreprise à un salaire inférieur, et des antennes-emplois pour les salariés licenciés en dehors d'un plan social. Prochaines rencontres : le 21 janvier et le 12 février.

Si 2003 fut l'année de la préparation et du vote de la réforme des retraites, 2004 sera celle de sa mise en application. Et ce ne sera pas le plus facile, affirment les syndicats qui restent opposés à cette réforme : la CGT, l'Unsa et la FSU parlent « d'une série de décisions dont les Français vont mesurer, étape par étape, la nocivité », entre 2004 et 2008. Ces trois organisations ne désarment pas et essaieront de relancer une mobilisation.

Un train de décrets est passé dans les deux dernières semaines de décembre, pour apporter un certain nombre de précisions indispensables à la loi (lire Entreprise & Carrières n° 696), alors que la réforme entrait en vigueur le 1er janvier.

Parmi les projets de décrets en cours d'examen, les modalités de rachat d'années d'études n'est pas le moins attendu. La Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) vient d'émettre un avis négatif sur ce texte, le jugeant « imprécis » et « complexe ». En particulier, son caractère transitoire a été critiqué, dans la mesure où les dispositions évoquées ne s'appliqueraient que pour 2004 et 2005. Ce manque de visibilité fait craindre que des améliorations obtenues par plusieurs syndicats pour les plus bas salaires soient, par la suite, abandonnées. La mesure devant rester actuariellement neutre pour le régime, les montants de rachat seront, en outre, très élevés.

Alors que la bancassurance affûte ses offres pour répondre au volet d'épargne individuelle ouvert par la réforme, aucun des 17 décrets sur le sujet, prévus par la loi du 21 août, n'est passé. La loi de finances a, certes, précisé les régimes de déductibilité du PERP (plan d'épargne retraite populaire) et du Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif, ex-PPESVR).

Il reste aussi à préciser les pensions de réversion et les modalités de transfert du financement de l'assurance chômage vers l'assurance vieillesse, volet de la loi sur lequel les partenaires sociaux s'étaient montrés très critiques.

Mi-janvier, François Fillon devrait prendre connaissance des propositions de Jean Marimbert. Cet ancien directeur des relations du travail au ministère de l'Emploi et ancien directeur de l'ANPE, réfléchit, en effet, depuis septembre dernier, à un meilleur fonctionnement du service public de l'emploi. En ligne de mire : l'ANPE. Elle devrait perdre, cette année, son monopole sur le placement des chômeurs. Une ouverture bienvenue pour les sociétés d'intérim, les cabinets d'outplacement, de recrutement, et les conseils en ressources humaines, qui pourraient fournir des services de placement, à condition, toutefois, que ces acteurs privés exercent des activités uniquement liées à la recherche d'emploi.

Autre changement pour l'ANPE : son rapprochement avec l'Assedic, envisagé par le gouvernement afin d'aboutir, selon lui, à une « meilleure efficacité » du service public. Vraisemblablement, cette réforme du marché du travail fera partie du projet de loi sur l'emploi, promis pour le printemps prochain.