François Fillon avait assuré que sa loi de réforme des retraites serait complétée par décrets avant la fin de l'année. Cinq projets de décrets ont été soumis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), le 15 dé- cembre. Ils concernent la surcote/décote, le minimum vieillesse, les majorations pour enfants, les polypensionnés et la revalorisation des pensions. Une salve qui suit le seul texte d'application proposé depuis la loi du 21 août : il concernait les départs en retraite anticipés et avait été publié le 31 octobre. Un autre décret, très attendu, sur les rachats de droits, devait être présenté le 23 décembre.

Les syndicats regrettent que ce calendrier serré ne permette pas une concertation suffisante. Et le conseil d'administration de la Cnav a rappelé aux pouvoirs publics « les délais incompressibles nécessaires » à la mise en oeuvre de ces décrets. Ce qui signifie que la réforme ne pourra pas être effective dès le 1er janvier 2004.

aujourd'hui de 10 % par an pour les salariés du privé, elle sera réduite progressivement afin d'arriver, à partir de 2013, à 5 % (1,25 % par trimestre), pour eux comme pour les fonctionnaires. Une surcote s'appliquera à raison de 3 % par an sur les pensions des assurés poursuivant une activité au-delà de 60 ans, en ayant déjà cumulé la durée d'assurance nécessaire à une retraite à taux plein. Une autre surcote, mais au-delà de 65 ans, est plus généreuse.

le calcul du salaire moyen annuel leur sera plus favorable. La moyenne des revenus déterminée par chaque régime tiendra compte de la carrière effectuée par l'assuré dans d'autres régimes.

huit trimestres de bonification par enfant sont assurés aux femmes, pourvu qu'elles l'aient élevé pendant neuf ans, avant son seizième anniversaire. Les enfants d'un conjoint ou adoptés seront, désormais, pris également en compte. D'autre part, l'effet de seuil existant dans le cas où la durée minimale d'éducation n'était pas atteinte, car le dispositif n'était pas fractionnable, disparaît avec un nouveau calcul : un trimestre de bonification pour chaque année d'éducation, dès la naissance, l'adoption ou la prise en charge.

des relèvements de 3 % sont prévus début 2004, 2006 et 2008. A cette date, ils doivent avoir amené le montant de pension minimal à 85 % du Smic.

1,7 % au 1er janvier 2004 (dont 0,2 % au titre du rattrapage de 2003).

pour les rachats de droits, la dernière version du projet de décret, qui devait être présentée dans la semaine de Noël, prévoit les rachats, de 12 trimestres au plus, correspondant aux périodes d'études supérieures. Deux options : racheter une durée d'assurance pour éviter la décote, ou, plus cher, y ajouter la durée de cotisation correspondante, ce qui majore la pension. Le calcul des montants est calé sur le plafond de la Sécurité sociale.