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Licenciement Refus d'une modification du contrat : délai pour licencier

SANS | publié le : 23.12.2003 |

La procédure de licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail ne doit débuter qu'à l'expiration du délai de réflexion d'un mois, faute de quoi, le licenciement est sans motif réel et sérieux.

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