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Les députés votent la réforme Fillon

SANS | publié le : 23.12.2003 |

Le projet de loi sur la réforme du dialogue social a été adopté, quasi en l'état, en première lecture, par les députés, le 17 décembre dernier.

Dérogations admises

Ils ont, ainsi, entériné le principe d'opposition de la majorité des syndicats pour la validation des accords collectifs. Ils ont également admis les dérogations au principe de faveur qui permettront à un accord d'entreprise d'être moins favorable aux accords de niveau supérieur, sauf si ces derniers l'interdisent expressément et s'il porte sur les domaines suivants : salaires minimaux, classifications, garanties collectives touchant à la protection sociale complémentaire des salariés et mutualisation des fonds de formation.