A l'issue de la convention de préretraite progressive, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite, la loi portant réforme des retraites ayant prévu une exception, dans ce cas particulier, à l'âge légal de mise à la retraite.
De nombreuses entreprises concluent des conventions de préretraite progressive avec leurs salariés, soit dans l'optique de recruter un ou plusieurs demandeurs d'emploi, soit de diminuer le nombre envisagé de licenciements pour motif économique. Si la loi portant réforme des retraites supprime ce dispositif à compter du 1er janvier 2005, cela n'affecte pas les conventions conclues antérieurement.
Si la convention est conclue, le salarié, qui doit avoir entre 55 et 65 ans, passe alors à temps partiel et il perçoit, pendant la durée de la convention, une allocation de préretraite progressive en plus de sa rémunération à temps partiel.
Le versement de cette allocation cesse, au plus tard, quand le salarié justifie, à partir de 60 ans, du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.
A ce moment, l'employeur prend généralement l'initiative de mettre le salarié à la retraite. Toutefois, la rupture pour ce motif n'est pas automatique, la Cour de cassation ayant indiqué, dans un arrêt du 12 novembre 2002 (Rome c/Caisse MSA Angers), que l'arrêt du versement des allocations de préretraite progressive n'emportait pas extinction du contrat de travail. Ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation de prendre l'initiative du départ en retraite du salarié, et la Cour de cassation décide que le salarié poursuit alors son contrat à temps partiel, sans lui accorder un droit au retour à temps plein.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites (loi du 21 août 2003), l'âge de mise à la retraite est, en principe, de 65 ans, âge que n'aura pas toujours le salarié à l'issue de la convention de préretraite. Mais la loi a, fort à propos, prévu une exception qui concerne les bénéficiaires d'une préretraite progressive : l'employeur peut les mettre à la retraite avant 65 ans, dès lors qu'ils bénéficient du nombre de trimestres leur permettant de partir à la retraite et sous réserve du respect des dispositions conventionnelles. Il faudra donc, comme précédemment, veiller à l'âge conventionnel de mise à la retraite, qui peut être supérieur à 60 ans. A défaut, et en l'absence de décision du salarié de quitter l'entreprise, le contrat de travail se poursuivra dans les conditions du contrat à temps partiel.
