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Réforme des retraites Peut-on mettre un salarié à la retraite à l'issue d'une préretraite progressive ?

SANS | publié le : 09.12.2003 |

A l'issue de la convention de préretraite progressive, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite, la loi portant réforme des retraites ayant prévu une exception, dans ce cas particulier, à l'âge légal de mise à la retraite.

De nombreuses entreprises concluent des conventions de préretraite progressive avec leurs salariés, soit dans l'optique de recruter un ou plusieurs demandeurs d'emploi, soit de diminuer le nombre envisagé de licenciements pour motif économique. Si la loi portant réforme des retra

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