Le projet de loi sur France Télécom est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Les trois principaux objectifs du texte sont de permettre à l'Etat de détenir moins de 50 % du capital de France Télécom, de pérenniser le statut des fonctionnaires encore en poste et de fixer la mise en concurrence du service universel des télécoms (voir Entreprise & Carrières n°691). Si le projet de loi est validé, les fonctionnaires seront soumis au Code du travail, comme les salariés sous contrat privé, arrivés dans l'entreprise en 1996.

Ce qui va changer? Ces fonctionnaires auront désormais le pouvoir d'appeler l'inspection du travail ou le CHSCT pour pointer les défaillances de leur employeur. Ils seront également représentés par le même comité d'entreprise, le même CHSCT et les mêmes délégués du personnel.