Un seul décret publié pour préciser la réforme des retraites : alors que la loi prend effet dès 2004, les salariés sur le point de liquider leurs droits restent dans l'incertitude, et les syndicats demandent à être consultés sur les décrets qui devraient sortir en cascade d'ici à janvier prochain.
Quelle retraite pour les salariés qui liquident leurs droits aujourd'hui ? Dans de nombreux cas, la perspective reste un peu floue. Tous les décrets sur les retraites version Fillon seront publiés « avant la fin de l'année », a assuré le ministre des Affaires sociales, le 26 novembre. C'est une nécessité, dans la mesure où sa réforme des retraites prend effet au 1er janvier 2004. Pour l'heure, sur plusieurs dizaines de décrets attendus pour préciser des dispositions de la loi du 21 août 2003, un seul a été publié, au Journal officiel du 31 octobre. Il concerne les modalités de départ avant 60 ans pour les salariés du privé ayant commencé à travailler jeunes.
En revanche, les rachats d'années d'études supérieures, la surcote pour prolongation d'activité, les avantages familiaux, les conditions de réversion, le départ anticipé des personnes handicapées, l'épargne retraite... restent indéterminés, en attente de décrets. A tel point que, pour beaucoup de salariés concernés, il est, aujourd'hui, difficile de faire un choix de fin de vie professionnelle. « Nous recevons beaucoup d'appels de personnes sur le point de liquider leur retraite, confirme la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Elles ne savent pas si elles doivent partir ou s'il vaut mieux rester, par exemple, en fonction de la surcote, dont les modalités ne sont pas définies. »
Autre demande forte, du côté des cadres : quel sera le prix des années d'études supérieures, dont la loi prévoit un possible rachat, permettant de partir plus tôt en validant jusqu'à douze trimestres de cotisations ? Une information, publiée par le quotidien Les Echos, la semaine dernière, et immédiatement démentie par le ministère et les services de la Cnav, a fait souffler un vent d'inquiétude dans les bureaux et les salles de réunion. Elle mentionne des montants de 2 500 euros acquittables à 30 ans, pour un an de cotisation, à près de... 20 000 euros à 59 ans. Et ce, pour le seul régime de base (l'accord sur les régimes complémentaires prévoit, en outre, des rachats de 70 points Arrco ou Agirc). « Tout le monde a pris sa calculette, explique ce cadre supérieur. Ces montants paraissent énormes. »
Cette publication contribue à renforcer l'idée d'un agenda pas entièrement maîtrisé, même si, en l'occurrence, les partenaires sociaux devaient être consultés dans le courant de cette semaine sur le projet de décret détaillant les modalités de rachat. « Pour l'instant, c'est le brouillard, confirme Jean-Christophe Le Duigou pour la CGT. Peu de salariés pourront faire valoir leurs droits au 1er janvier en connaissance de cause. Aucun calendrier ne nous a été proposé par le ministère. Il serait pourtant souhaitable que les décrets soient soumis à concertation. La question qui se pose est celle de la capacité du ministère à faire face à l'élaboration du travail législatif et de concertation. Les services de Grenelle paraissent débordés. » Sans compter, bien sûr, la question des arbitrages ministériels avec Bercy.
Du côté des fonctionnaires, en revanche, un projet de décret sur le rachat des années d'études a été soumis aux partenaires sociaux. Il prévoit trois options : rachat de l'année de pension (pour augmenter le niveau de pension perçu), de sa durée d'assurance (pour annuler la décote) ou des deux ensemble. Pour la formule la plus complète, il en coûtera 128 % du salaire brut annuel à 59 ans et 50 % à 25 ans. Pour la durée d'assurance seule, les montants descendent, respectivement, à 90,8 % et à 34 %, et, pour la pension seule, de 41,6 % à 16,4 % du salaire annuel brut. Le tout est payable sur trois ans au maximum, mais majoré d'un taux d'intérêt dans ce cas. Ce dispositif est jugé inaccessible aux fonctionnaires, notamment par la FSU, qui demande une participation de l'employeur.
François Fillon et Jean-Paul Delevoye (Fonction publique) ont détaillé, le 25 novembre, un plan d'information du public sur les retraites. Deux guides pratiques, pour le régime général et pour celui des fonctionnaires, seront publiés à partir du 15 décembre. Un service d'informations téléphoniques (08 25 80 97 89 pour les salariés du régime général et des régimes alignés et 08 21 08 09 10 pour les agents des trois fonctions publiques), est créé en plus du site Internet <
Enfin, une information globale consolidée sur les droits de chacun, telle que prévue dans l'article 10 de la loi, devrait être accessible à partir de 2006. Ce chantier nécessitera une collecte de données auprès de 200 régimes de retraite de base et complémentaires et une coordination avec le régime des fonctionnaires.
