En présence d'un CDD comportant une clause de renouvellement, l'employeur ne peut refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif étranger à l'accident du travail ou à la maternité.
La plupart des CDD à terme précis prévoient une clause de renouvellement, bien que ce ne soit pas obligatoire : il est toujours possible, même en l'absence de cette clause, de proposer au salarié, à l'issue du CDD, un renouvellement.
Ce faisant, les employeurs ignorent probablement les conséquences de cette clause. Si, généralement, elle n'emporte pas obligation pour l'employeur de renouveler le contrat à l'arrivée du terme initialement prévu, tel n'est pas toujours le cas.
Depuis déjà longtemps, la jurisprudence a précisé que si la suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne fait pas obstacle à l'échéance du CDD, en présence d'une clause de renouvellement, le refus de renouvellement doit être justifié par un motif réel et sérieux étranger à l'accident ou à la maladie. Une telle justification étant difficile à rapporter, il est donc conseillé, dans les cas précités, de renouveler le CDD.
Une décision récente (Cass. soc. 29/4/2003, hôpital Léopold-Bellan) a appliqué ce principe à la suspension du contrat pour cause de maternité. Les juges du fond avaient considéré que le terme du CDD est une cause licite de rupture, sauf usage abusif ou fraude aux droits protégeant la maternité, mais la Cour de cassation casse cette décision au motif suivant : la « salariée soutenait que le non-renouvellement de son contrat de travail était lié à son état de grossesse ». Il appartient donc aux juges du fond de vérifier que l'état de grossesse est ou non à l'origine du non-renouvellement. La situation est donc similaire à celle de l'accident du travail et l'on ne peut que déconseiller aux employeurs de refuser le renouvellement du CDD dès lors que la salariée est enceinte. La position des juges était prévisible, une décision de la CJCE du 4/10/2001 ayant déjà considéré que le non-renouvellement du CDD motivé par l'état de grossesse constituait une discrimination directe fondée sur le sexe, contraire à une directive de 1976.
Il n'y a plus qu'un pas à franchir pour décider que l'employeur ne peut refuser de renouveler le CDD si le salarié est malade, à moins qu'il ne puisse prouver que le refus de renouvellement est étranger à la maladie. En effet, pour le juge communautaire, un non-renouvellement est assimilable à un refus d'embauche. Or, l'article L. 122-45 C. tr. interdit les discriminations en raison, notamment, de l'état de santé.
