C' est une petite révolution. Le projet de loi sur France Télécom, qui sera discuté à l'Assemblée nationale en décembre, va permettre à l'Etat de faire passer sa participation au capital sous la barre des 50 %. Une réforme qui modifie en profondeur, toutefois, le système social de l'entreprise. Car, si les 105 000 agents (soit 86 % des effectifs) gardent leur statut de fonctionnaire, dans les faits, ils seront soumis au Code du travail, comme les salariés sous contrat privé, arrivés dans l'entreprise en 1996.

Jusqu'alors, en effet, les fonctionnaires avaient des instances de représentation spécifiques issues de la fonction publique : comité paritaire, commission administrative paritaire, commission de négociation. Ce ne sera plus vrai si la loi est votée. Comme leurs collègues sous contrat privé, ils seront représentés par le même comité d'entreprise, le même CHSCT (une réunion par trimestre pour le privé, contre une réunion par semestre pour la fonction publique) et les mêmes délégués du personnel.

« Tout salarié sera électeur et éligible », indique, ainsi, Annick de Vanssay, directrice de l'emploi à France Télécom. En effet, si la CFE-CGC milite pour deux systèmes de représentativité parallèles, les autres syndicats, en revanche, y sont farouchement opposés. « Il ne faut pas de double système, indique Laurent Doméocq, délégué FO de l'entreprise. Nous sommes syndica- listes, mais pas corporatistes. »

Déjà, le tribunal d'instance de Paris, saisi par la CGC, avait sommé l'entreprise d'organiser des élections pour ses quelque 30 000 salariés de droit privé exerçant dans la maison mère. Elles auront lieu le 15 janvier prochain dans les directions régionales. Mais ces représentants du personnel ne seront élus que pour une durée très courte, six à huit mois, probablement. Car ensuite, c'est un système unique qui se mettra en place, cette fois, pour l'ensemble du personnel.

Ce qui va changer ? S'ils bénéficient, déjà, des mêmes conditions d'emploi, que ce soit en matière de classification (calée sur celle de la convention collective du secteur), de rémunération (intéressement et participation compris) et de temps de travail, ces fonctionnaires auront, désormais, le pouvoir d'appeler l'inspection du travail ou le CHSCT pour pointer les défaillances de leur employeur.

Seules différences propres à leur statut : les heures supplémentaires ne leur sont pas comptabilisées, la majoration de salaire ne s'appliquant qu'aux salariés de droit privé. Ils ne pourront pas, non plus, faire appel aux prud'hommes en cas de litige avec leur employeur, seul le tribunal administratif étant compétent dans ce domaine. A noter également, le président de l'entreprise a uniquement un pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires, qui conservent leur garantie d'emploi, les aspects disciplinaires étant réglés par la commission administrative paritaire, et seul le ministre de tutelle peut prononcer une révocation. Ce système de cohabitation - fonctionnaires et salariés privés - devrait perdurer jusqu'en 2035, date à laquelle les derniers agents partiront en retraite. Mais l'entreprise a déjà anticipé : France Télécom ne recrute plus de fonctionnaires depuis 1997, alors que l'entreprise pouvait le faire jusqu'en janvier 2002.

Toutefois, plusieurs agents craignent que ce statut ne soit vidé de son contenu. Toute promotion est impossible dans un corps voué à l'extinction. En attendant, un fonctionnaire pourra passer sous statut privé ; 30 à 40 agents le font déjà chaque année. Avantage ? Une meilleure mutuelle et un calcul de la retraite qui peut être, éventuellement, plus favorable, puisque la période de référence pour les salariés du privé est fondée non pas sur les six derniers mois, mais sur les vingt-cinq meilleures années.

Autre possibilité : intégrer une autre administration, l'Etat souhaitant faciliter les passerelles entre l'entreprise et les fonctions publiques. Déjà, France Télécom a mis en place des espaces de mobilité, en juin dernier, pour inciter les fonctionnaires à rejoindre d'autres administrations. Une dizaine de postes de professeur ont, ainsi, été proposés, à la rentrée, dans l'académie de Montpellier ; 30 à 40 postes d'inspecteur des permis de conduire vont l'être par le ministère de l'Equipement ; d'autres emplois, enfin, devraient être accessibles, prochainement, dans les collectivités locales et dans la fonction publique hospitalière, notamment des postes de RH, de contrôle de gestion, ou encore d'aides-soignants. Selon le pointage de la direction, 700 fonctionnaires devraient "franchir le Rubicon" cette année, et autant pourraient le faire l'année prochaine ; 2 000 agents se sont déjà portés candidats à la mobilité.

Pour susciter de nouvelles vocations, l'opérateur prévoit, d'ailleurs, quelques compensations : il s'engage à compléter le différentiel de salaire pendant deux ans, et verse une prime d'environ quatre mois de salaire à chaque candidat à la mobilité. Le prix du changement.

> Statut : société anonyme, l'Etat étant, pour l'instant, actionnaire majoritaire.

> Effectifs : 136 000 personnes.

> Statuts : fonctionnaires (105 239), salariés de droit privé (31 061).

> Ouverture à la concurrence : depuis 1996.