Complexe, opaque et illisible... Voilà résumé le rapport* du Commissariat général du Plan sur le système des aides publiques aux entreprises, conduit par Jean-Louis Levet, chef du service des entreprises. Les aides se répartissent selon neuf objectifs, allant du développement de l'emploi au soutien à l'innovation en passant par la redynamisation économique. Au total, elles représentent, chaque année, près de 15 millions d'euros (pour les seules aides de l'Etat), soit 1,09 % du PIB en 2001. La France se situe dans la moyenne européenne, qui est de 0,99 %. L'Allemagne est à 1,14 %. Seule la Grande-Bretagne est bien au-dessous, avec 0,66 % du PIB.

L'auteur du rapport pointe le problème de l'évaluation : « Il n'existe aucun recensement public et exhaustif des types d'aides et des montants alloués par les collectivités locales. » A l'étranger, en revanche, plusieurs dispositifs existent : en Allemagne, une base de données, accessible sur le site Internet du ministère de l'Economie, répertorie l'ensemble des programmes. Les aides sont, ensuite, recensées tous les deux ans et soumises au Parlement. Les Pays-Bas ont, quant à eux, mis en place une série d'indicateurs pour connaître l'impact social des aides accordées. L'évaluation est confiée à un organisme privé, qui transmet, chaque année, ses résultats au gouvernement.

Le rapport dénonce également la présence d'une multiplicité d'acteurs. Outre l'Etat et les fonds européens, les entreprises peuvent également obtenir des subsides des régions, des départements et des communes. Résultat ? Les aides s'accumulent. Il en va ainsi des dispositifs à la création d'entreprise. Le rapport en compte 64. Mais neuf d'entre eux, totalisant 960 millions d'euros, peuvent réellement peser sur le phénomène de la création d'entreprise.

« Cette situation conduit à s'interroger sur la pertinence des 55 dispositifs restants. » Les effets d'aubaine (l'employeur aurait investi ou embauché sans aide) sont également mis en avant, tout com- me les effets de substitution. L'évaluation des allégements sur les bas salaires, entre 1994 et 1997, montre, par exemple, que ce dispositif a provoqué des effets de déplacement, puisque ces emplois subventionnés ont entraîné le recrutement de salariés non qualifiés au détriment de salariés plus qualifiés.

Pour Jean-Louis Levet, il est urgent de réformer : « Le dispositif est à bout de souffle et pénalise l'industrie française dans la compétition internationale. » Le rapport insiste sur la nécessité de développer des pratiques d'évaluation, aux niveaux national et régional, et d'accroître l'efficacité des modes d'attribution. Autre recommandation : définir une vraie politique industrielle en recentrant les dispositifs d'aides sur des objectifs prioritaires.