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La loi cr ée l'urgence sur l'article 39

SANS | publié le : 28.10.2003 |

La loi Fillon impose aux entreprises de choisir un cadre fiscal pour leur régime à prestations définies. Décision irrévocable au 31 décembre prochain. Il faut faire tourner les logiciels de calcul actuariel au plus vite. C'est la principale urgence actuelle des DRH et responsables des rémunérations.

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