Récemment, la Cour de cassation a admis la cessation d'activité comme motif réel et sérieux de licenciement en posant une réserve : elle ne doit pas résulter d'une faute de l'employeur ou de sa légèreté blâmable.

Cet arrêt du 16 janvier 2001 constituait un apport important à la construction jurisprudentielle sur la notion de licenciement pour motif économique puisque, jusque-là, les cessations d'activité ne justifiaient pas toujours un motif économique réel et sérieux : cela n'était pas sans poser de problème quand un entrepreneur individuel cessait toute activité pour prendre sa retraite, ou du fait de la maladie...

Il a été ensuite précisé qu'un arrêt temporaire de l'activité pour travaux ne justifiait pas un licenciement économique.

Une étape supplémentaire va être franchie si la Cour de cassation valide l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 30 juin 2003 (SAS Velco c/Belle) : les licenciements économiques motivés par la cessation d'activité ne sont pas justifiés dans la mesure où l'entreprise n'établit pas qu'elle est due à « des contraintes qui pesaient sur elle au moment où elle a procédé aux licenciements et que cette cessation d'activité était non pas un choix en tant que tel, mais la conséquence d'un fait ou d'une situation subie ».

En l'occurrence, une société avait décidé la cessation d'activité d'un site industriel, entraînant la suppression de tous les postes : ce site n'était pas compétitif en raison de la concurrence asiatique et sa fermeture devait enrayer les difficultés économiques rencontrées par la société.

La cour d'appel ne retient pas l'argumentation de la société : non seulement il n'est pas établi que les licenciements sont indispensables à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, mais encore, et c'est tout l'intérêt de cette décision, il faut prouver que la décision de fermeture du site est imposée à l'entreprise : elle doit résulter d'un « fait ou d'une situation subie », l'origine de la cessation d'activité étant, ainsi, contrôlée par le juge. A contrario, si elle résulte d'un simple choix de l'entreprise, il ne s'agit pas d'un motif économique réel et sérieux.

S'il est évident que la simple allégation d'une fermeture d'entreprise ne doit pas suffire à justifier un licenciement, il reste à voir quels éléments seront admis comme fait ou situation subie : en cas de délocalisation, il faudra toujours prouver que la réorganisation a pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.