Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole bénéficiant du régime micro-entreprises doivent, néanmoins, s'affilier aux différentes caisses de protection sociale des TNS (travailleurs non salariés).

En effet, toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée doit être immatriculée aux différentes caisses sociales (AF, maladie, vieillesse) et s'acquitter de charges sociales personnelles dès son début d'activité, qui sont les deux premières années d'activité, calculées sur un revenu forfaitaire et, au terme de ces deux premières années, assises sur le revenu professionnel non salarié ou sur des revenus forfaitaires, le cas échéant.

Compte tenu de ces dispositions, un travailleur non salarié ayant de faibles revenus d'activité est pénalisé, car il doit payer des cotisations sociales sur des assiettes forfaitaires qui peuvent être plus élevées que ses revenus d'activité.

L'article 35 de la loi Dutreil pour l'initiative économique prévoit une transposition en matière sociale des dispositions fiscales sur le régime micro-entreprises : les travailleurs non salariés soumis à ce régime fiscal (art.50-0 et 102 ter CGI) peuvent demander à ce que leurs cotisations soient, dès l'année au titre de laquelle elles sont dues, calculées sur la base du revenu effectivement réalisé. Il s'agit d'un régime optionnel, applicable en 2004, qui concerne toutes les cotisations sociales des non-salariés (sauf la vieillesse des professions libérales), y compris CSG et CRDS.

En se référant au revenu effectivement réalisé, le texte abroge, pour cette catégorie de TNS, le principe des cotisations minimales, tant lors des deux premières années d'activité qu'après le début d'activité.

Cette nouvelle disposition répond à une attente exprimée depuis de nombreuses années par les travailleurs non salariés ayant des revenus professionnels non salariés limités.

Sans compter qu'elle les incitera à s'affilier au régime des travailleurs non salariés.

En effet, compte tenu de l'absence de régime social micro-entreprises, certains travailleurs non salariés préféraient prendre le risque de ne pas s'affilier aux caisses des travailleurs non salariés. Ainsi, ils faisaient aussi courir un risque à l'entreprise qui leur versait des BIC ou BNC en raison de leur activité professionnelle : l'Urssaf requalifiait les sommes versées en salaire, en raison de l'absence d'affiliation du travailleur non salarié aux caisses des travailleurs non salariés.