La loi portant réforme des retraites modifie sensiblement le régime des contributions patronales de retraite supplémentaire : les règles sont plus complexes et les PME pourraient le trouver moins attractif.
Jusqu'à présent, les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire étaient exclues de l'assiette des cotisations, dans certaines limites fixées par l'article L. 242-1 CSS. Les règles étaient simples, puisque l'exonération s'appliquait quelle que soit la nature du régime : collectif ou individuel, facultatif ou obligatoire... De plus, que le régime soit à prestations définies (la société s'engage à fournir aux salariés concernés un niveau de retraite prédéterminé) ou à cotisations définies (elle s'engage uniquement sur un montant de cotisations prélevées pour constituer une retraite supplémentaire), la règle était identique.
Cela permettait une grande souplesse dans les entreprises, de nombreuses formules étant possibles et, dans tous les cas, le régime des cotisations était identique, même si, en pratique, compte tenu de son coût, le régime à prestations définies profitait surtout à un petit nombre de salariés de grandes sociétés.
Avec la loi sur les retraites, il va falloir intégrer de nouveaux paramètres. En premier lieu, l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire est soumise à de multiples conditions :
- le régime doit être collectif et obligatoire ;
- les contributions ne doivent pas se substituer à d'autres éléments de rémunération, sauf à respecter un délai de douze mois entre le dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et le premier versement des contributions patronales !
Voilà qui ressemble de près aux règles prévues pour l'intéressement. Quand on voit le contentieux afférent au principe de non-substitution qu'il génère, on s'interroge sur l'utilité de recourir à cette notion une fois de plus.
En second lieu, les régimes à prestations définies bénéficient d'un régime de faveur justifié par la dernière jurisprudence : les contributions patronales sont purement et simplement exonérées de cotisations - mais alors soumises à une contribution spéciale - dès lors que le financement n'est pas individualisable. Le lien avec l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16/5/2003 est clair !
On regrettera le caractère collectif et obligatoire des régimes de retraite supplémentaire, qui va sûrement être un frein à leur mise en place dans de nombreuses PME !
D'autres sociétés, de taille beaucoup plus importante, apprécieront, en revanche, l'exonération prévue pour le régime à prestations définies, qui profite essentiellement à certains salariés !
