L'inquiétude est générale chez les gestionnaires des régimes de prévoyance collective d'entreprise. Le projet de loi de finance pour 2004, qui doit être présenté le 24 septembre, prévoit, en effet, de revenir sur les dispositions fiscales qui favorisaient l'existence de couvertures complémentaires à celles du régime de base de la Sécurité sociale au sein des entreprises. Ces prestations, négociées entre partenai- res sociaux de l'entreprise concernent la maladie, le veuvage, l'invalidité, le décès...).

Bercy chercherait, en effet, les ressources nécessaires pour rendre attractif le PEIR, nouvel outil d'épargne retraite individuel par capitalisation, promu par la loi Fillon de réforme des retraites, en supprimant le Plan d'épargne populaire (PEP) et ses exonérations, mais, aussi, en rognant sur les avantages fiscaux de la prévoyance.

Un premier texte, en préparation à Bercy, évoque un abaissement du plafond de déductibilité des cotisations à ces régimes (1). Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), qui rassemble 74 d'entre elles, s'en est ému, le 18 septembre. « Cette évolution va, à l'évidence, fragiliser la prévoyance dans l'entreprise, a prévenu Jean-Louis Faure, délégué général du CTIP. Les contrats seront modifiés. » Au-delà de ce plafond de défiscalisation, les sommes consacrées à la prévoyance seront, en effet, taxées comme du salaire. Or, pour les entreprises, il n'y aura guère d'intérêt à accorder tout complément de rémunération qui ne serait pas optimisé fiscalement. Le volet santé, en particulier, de plus en plus lourd, pourrait faire les frais de ce recadrage, selon les experts du CTIP. Jean-Louis Faure plaide pourtant la cause des contrats complémentaires collectifs, « dispositifs équitables, sans sélection médicale, avec une unicité de prestations et de cotisations ».

FO s'est inscrite dans la même logique de défense de ces régimes négociés, Bernard Devy estimant que « les accords signés dans les entreprises vont voler en éclats ». La CFE-CGC dénonce, elle, les retraites surcomplémentaires collectives d'entreprise, obligatoires pour un ensemble de salariés (dites article 83). Ces régimes pourrait aussi être touchés par une évolution de leur cadre fiscal. Le projet de loi de finances intégrerait, en effet, dans le plafond de déductibilité de la retraite supplémentaire, des systèmes d'épargne non obligatoires et collectifs (il vise en particulier les PEI). Il orienterait l'avantage fiscal vers des régimes individuels et à cotisations variables.

S'agissant d'un préprojet, l'administration des finances a encore quelques jours pour travailler sur ces plafonds fiscaux.