L'accord collectif sur les salaires minima conventionnels dans l'industrie du médicament, conclu le 12 décembre 2002, est annulé. Ainsi en a décidé le tribunal de grande instance de Paris, le 9 septembre dernier.

Le motif ? La signature de cet accord est intervenue plus de six mois après l'ouverture des négociations entre partenaires sociaux, un délai butoir prévu dans la convention collective du secteur. A l'origine, la fédération patronale Leem avait saisi la justice pour lever la procédure d'opposition mise en place par les cinq organisations syndicales non signataires (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et le SNPADVM - FO ayant paraphé l'accord), attachées au maintien d'un Smic mensuel et non à son annualisation, comme prévu dans le texte initial.