Cet outil permet aux salariés d'accumuler des droits afin de bénéficier d'un congé formation, d'un congé sabbatique, d'un congé création d'entreprise ou de prendre un congé de fin de carrière (le salarié anticipe son départ à la retraite ou réduit sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive)... Le CET nécessite impérativement un accord collectif, d'entreprise ou de branche, qui précise les règles pour l'alimenter.

L'alimentation d'un CET peut être de trois sortes : en temps de repos (congés payés, RTT...), en temps de travail (repos compensateur) ou en numéraire (primes et indemnités, primes d'intéressement, sommes disponibles issues d'un plan d'épargne d'entreprise ou de la participation, une fraction de l'augmentation individuelle). Le compte peut également être alimenté par un dépassement collectif des horaires. Toutefois, la totalité des jours affectés au CET ne peut excéder 22 par an.

L'abondement est facultatif. Il peut se faire en temps ou en argent et selon la nature du congé pris. Les modalités de cet abondement sont fixées par accord avec les partenaires sociaux.

Le congé doit être utilisé dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d'une durée au moins égale à deux mois.

En temps ou en argent. Dans le premier cas de figure, le jour se bonifie en fonction de l'augmentation de salaire. L'indemnité que perçoit le salarié pendant son congé sera donc calculée sur la base de son salaire au moment du départ. Depuis la loi Fillon, il est également possible de convertir des congés payés en argent. Toutefois, ces congés ne peuvent être monétisés que dans la limite de cinq jours par an. Dans le second cas de figure, lorsque le salarié décide de liquider son compte en argent, les sommes déposées (primes, 13e mois...) doivent être également payées « plus ». Mais là, la loi reste floue : aucun minimum ni maximum n'ont été définis. Ce sont aux partenaires sociaux de définir cette plus-value. Les experts recommandent, toutefois, une rémunération proche du taux du « livret A », voire supérieure afin de faire du CET un outil d'épargne incitatif.

Le contrat de travail est suspendu. Les droits du salarié sont similaires aux droits des salariés en congé sabbatique. L'accord doit préciser si le salarié bénéficie ou non des systèmes de prévoyance (mutuelle, garantie capital décès...).

Le délai d'utilisation du CET est de cinq ans. Ce délai passe à dix ans lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans ou un parent dépendant ou âgé de plus de 75 ans. Mais, aucun délai d'utilisation n'existe pour les plus de 50 ans.

Elle a la nature du salaire : elles est donc soumise aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu l'année de son versement, hormis les avoirs provenant de l'épargne salariale.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET. Si un accord le lui permet, il pourra transférer ses droits dans sa nouvelle entreprise.

Comme pour le congé sans solde, le salarié doit réintégrer son poste ou un poste équivalent.