Une transaction signée avant la notification du licenciement étant nulle, non seulement le salarié peut la remettre en cause, mais aussi l'Urssaf, afin d'inclure dans l'assiette des cotisations le montant de l'indemnité versée.
Une transaction a pour effet de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ; à l'origine, il doit y avoir un litige auquel les parties - employeur et salarié - veulent mettre fin.
La transaction obéit à des règles strictes rappelées régulièrement par la jurisprudence : elle doit être signée après la notification du licenciement, cette dernière étant impérativement adressée par lettre RAR, et elle doit comporter des concessions réciproques dont les juges du fond doivent relever l'existence.
Le non-respect de ces conditions permet au salarié d'agir en nullité, ce qu'il fera s'il estime que les dommages et intérêts fixés par la transaction sont d'un montant trop peu élevé. La Cour de cassation (Cass. soc. 28/5/2002) a décidé que l'action en nullité, fondée sur la conclusion de la transaction avant la notification du licenciement, était réservée au seul salarié, rejetant ainsi l'action de l'employeur.
Si l'action en nullité de la transaction est réservée au salarié, il n'empêche que des tiers à la transaction, et notamment l'Urssaf, peuvent agir. Cette dernière peut, ainsi, requalifier en salaire, soumis à charges sociales, les sommes versées au salarié en application de la transaction. Ce droit a été rappelé dans une décision récente (Cass. soc. 18/3/2003) concernant une transaction conclue avant la notification d'un licenciement pour faute grave. Ce n'est pas le salarié qui avait agi en contestation, mais l'Urssaf, en vue d'obtenir le paiement des cotisations sociales sur l'indemnité transactionnelle. La Cour de cassation confirme que les juges du fond sont souverains pour apprécier le sens et la portée de la transaction et donc accepter le redressement de l'Urssaf, qui avait mis en cause la validité de la transaction au motif qu'elle avait été conclue antérieurement au licenciement et, qu'en outre, la somme ne pouvait être qualifiée de dommages et intérêts car les parties avaient indiqué dans la transaction que le salarié acceptait la procédure de licenciement pour faute grave.
Il ne faut pas oublier que l'objectif même de la transaction est de régler un litige. Sans litige, pas de transaction et donc pas d'exonération de charges !
