Quand l'employeur impose aux salariés de rester dans un local privatif appartenant à l'entreprise pendant la période d'astreinte, cette dernière est requalifiée en temps de travail effectif.
Pendant les périodes d'astreinte, les salariés doivent pouvoir intervenir rapidement pour effectuer un travail pour le compte de l'entreprise. L'efficacité de l'intervention dépendra souvent du temps de déplacement nécessaire au salarié pour se rendre de son domicile au lieu de travail.
Pour réduire ces délais, les employeurs pourraient mettre à disposition des salariés en astreinte des locaux proches du lieu d'intervention. Double avantage pour l'employeur : le délai d'intervention est réduit au minimum et, par voie de conséquence, le salaire, car, la plupart du temps, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif.
C'est ainsi qu'EDG-GDF, organisant un service d'astreinte "d'action immédiate", avait, par note de service, indiqué que les salariés non domiciliés dans la zone d'habitat d'astreinte étaient tenus d'assurer ce service dans les locaux privatifs mis à disposition par l'employeur près du lieu de travail. La sujétion imposée par la note de l'employeur était évidemment incompatible avec la définition légale de l'astreinte : le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et demeure à son domicile... C'est donc en toute logique que cette astreinte a été requalifiée en période de travail effectif (Cass. soc. 2 avril 2003, n° 01-40-032). Que faire, alors, pour organiser les astreintes pour les salariés ayant un domicile éloigné ? Il serait déjà préférable de leur donner le choix sans rien imposer : rester à leur domicile ou dans le local de l'employeur, tout en fixant une contrainte consistant à pouvoir rejoindre le lieu d'intervention dans un délai maximal ! Cette solution hypocrite revenant à leur imposer, dans les faits, de rester dans le local de l'entreprise !
La solution ne consisterait-elle pas à imposer aux salariés effectuant des astreintes de résider dans un certain périmètre ? Il faudrait alors un avenant au contrat de travail, qui sera sûrement refusé par la plupart des salariés. De plus, ce type de clause vient heurter le principe de liberté de choix du domicile, si ce n'est que l'employeur pourrait invoquer que cette restriction est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise et proportionnée au but recherché, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé.
