Le tribunal correctionnel de Paris a mis fin, le 10 juin dernier, aux poursuites engagées contre sept ex-dirigeants de Marks & Spencer. Comment ? En faisant valoir la loi d'amnistie du 6 août 2002 prévoyant, entre autres, la levée des infractions « d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises ». L'année d'emprisonnement et les 3 811 euros d'amende requis à leur encontre par le parquet de Paris, après qu'ils ont annoncé au public, le 29 mars 2001, la fermeture des 18 magasins français de l'enseigne britannique sans en avoir préalablement informé le comité d'entreprise, ne sont donc plus que des mauvais souvenirs.