Malgré les lois de juillet 1989, mai 2001 et décembre 2001, sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les obligations de négocier entre partenaires sociaux sur ce thème, cette question ne provoque pas encore un afflux de signatures d'accords conventionnels.

En effet, 155 accords dans 125 branches de tous niveaux (national, régional et départemental), dont 118 de niveau national, ont été signés depuis le 1er janvier 1990 sur la question de l'égalité professionnelle, sur un total de plus de 12 000 accords, constate une étude du ministère des Affaires sociales (1). Pour la seule année 2002, 21 branches professionnelles ont conclu un accord sur cette thématique.

Malgré la faiblesse de ces chiffres, le ministère estime que « l'évolution constatée au cours des treize dernières années montre que l'égalité professionnelle est désormais devenue un thème traditionnel de la négociation collective », et que « les différentes dimensions de l'égalité professionnelle sont traitées de façon globale dans de nombreuses conventions collectives ».

Les thèmes de l'embauche, des congés, ainsi que les dispositions relatives aux femmes enceintes et à la maternité sont particulièrement précisés. En revanche, les aspects rémunération, classification, formation et conditions de travail en restent souvent à la déclaration de principe.