Est tenue solidairement au paiement des impôts, taxes, cotisations... la personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion de certains contrats portant sur un montant d'au moins 3 000 euros, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations sociales et fiscales.
Depuis 1991, dans le cadre de l'action contre le travail dissimulé, la conclusion de certains contrats doit s'accompagner de plusieurs vérifications. Il s'agit des contrats dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros et qui sont conclus en vue de l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou d'un acte de commerce.
L'article L. 324-14 C. tr. impose, lors de la conclusion de tels contrats, de vérifier que le cocontractant s'acquitte de ses obligations fiscales et sociales. La sanction est lourde, puisqu'il s'agit de la responsabilité civile solidaire concernant le paiement des impôts, taxes, cotisations, ainsi que le paiement des salaires et charges sociales dus à raison de l'emploi des salariés n'ayant pas fait l'objet des déclarations obligatoires.
Pour éviter ce type de condamnation, le professionnel doit se faire remettre, au moment de la conclusion du contrat, divers documents, dont la liste est fixée par l'article R.324-4 C. tr. : attestation de déclarations sociales datant de moins d'un an ou avis d'imposition à la taxe professionnelle ; extrait d'inscription au RCS... Sans oublier que, si le cocontractant emploie des salariés, il doit attester sur l'honneur qu'ils sont engagés de façon régulière.
En pratique, on constate que ces documents sont rarement demandés. Récemment, un vétérinaire ayant fait exécuter par un artisan des travaux de peinture dans sa clinique a été condamné à verser à l'Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations des ouvriers qu'il n'avait pas déclarés (Cass. soc. 23/1/2003, Urssaf de Haute-Savoie c/Giangaspero). Agissant pour son usage professionnel et non personnel, il ne pouvait se satisfaire d'un simple devis sur lequel figurait l'inscription de l'artisan au registre des métiers.
Sachant que ces obligations sont liées à la passation de divers types de contrats (prestations de services, acte de commerce...) et pas seulement à la réalisation de travaux, les entreprises devraient veiller à demander ces documents pour éviter de payer les impôts et cotisations dus par le cocontractant !
