La loi de 1987 offre aux entreprises une alternative à l'obligation d'embaucher des personnes handicapées : verser une contrepartie financière à l'Agefiph, qui réutilise ces fonds pour l'insertion de ces personnes dans les entreprises.

De multiples critiques de ce système sont périodiquement faites. Les plus virulentes sont considérées comme excessives par l'Agefiph qui met en avant son bilan (voir encadré p. 23). Parmi les critiques, celles du rapport public de la Cour des comptes en 2002 : trésorerie importante, actions peu lisibles, politique minimaliste... « Cette publication d'un rapport qui date de 2000 ne prend pas en compte nos réponses et nos améliorations depuis, regrette la directrice, Claudie Buisson. L'association est jeune. Nos partenaires Cap Emploi ne sont structurés en réseau que depuis trois ans. Les premiers versements datent de 1989 et l'Etat nous a transféré diverses structures et obligations sans financement, ce qui nécessite d'avoir de la trésorerie. Ce qui n'a pas été fait par l'Etat entre 1950 et 1987 ne va pas être fait en dix ans ! Le bilan des actions de l'association est tout à fait honorable. Le coût moyen d'un placement est d'environ 1 500 euros. Un accompagnement de sortie du milieu protégé varie de 7 500 euros à 20 000 euros. Le coût d'un maintien au poste est encore plus variable. »

Le défi majeur de l'Agefiph est de convaincre, aujourd'hui, les 37 % d'entreprises assujetties à la loi de 1987 qui n'emploient aucun salarié handicapé de revoir leur politique. Or, 82 % de celles-ci comptent moins de 100 personnes. A l'inverse, les entreprises de moins de 20 salariés, bien que non assujetties à la loi, emploient environ 125 000 personnes handicapées ; 50 % des 45 000 placements annuels réalisés par le réseau Cap Emploi se font d'ailleurs auprès de ces petites structures. Explication : la culture artisanale et de proximité de ces entreprises où l'employeur « fait tout » favorise l'intégration de personnes handicapées. Parallèlement, les grands groupes, qui possèdent des techniciens et des politiques, n'ont pas tellement besoin des moyens de l'Agefiph pour intégrer des personnes handicapées.

Restent donc les entreprises de 20 à 100 salariés, qui n'ont pas de politique RH, pas de temps, pas de spécialiste, pas de partenaire syndical apte à les entretenir de ce problème. De plus, ce sont souvent des sous-traitants exposés aux variations économiques et qui craignent que cette main-d'oeuvre ne soit pas adaptable.

Pour ces entreprises, l'Agefiph avoue n'avoir « rien développer de spécifique » jusqu'à présent. « Nous devons aller les voir, les aider à réduire leur incertitude et à aménager les postes, soutient Claudie Buisson. Nous tentons désormais d'inscrire notre action dans les travaux de branche que sont les contrats d'étude prospective, les observatoires des métiers... La conviction et l'exemplarité serviront mieux la cause des personnes handicapées que ne le feraient un renforcement de la complexité législative ou réglementaire et un discours stéréotypé sur les employeurs. »

Parmi les projets : la signature d'une convention avec l'Apec. « 12 000 cadres handicapés ou titulaires d'un bac + 2 sont au chômage. L'Agefiph va construire un guide d'insertion de ces personnes pour les agents de l'Apec et mettre en place des groupes d'entreprises désireuses de recruter afin de travailler sur leurs besoins et leurs freins à l'embauche de personnes handicapées. »

Une convention de bran- che a été signée avec l'assurance. D'autres pourraient suivre avec la banque, la logistique et le bâtiment.

Le problème de la qualité de l'insertion professionnelle des personnes handicapées ne se résoudra pas sans s'interroger sur le rôle et les prérogatives du système scolaire. Si 84 % des enfants handicapés sont scolarisés en maternelle et en école primaire, parmi eux, seuls 5 % parviendront jusqu'au lycée. Par la suite, on recense seulement 5 000 étudiants handicapés, en France, sur 1 500 000 étudiants : soit 0,3 % des effectifs de l'enseignement supérieur.

Les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes qu'environ 40 000 enfants handicapés supplémentaires pourraient être scolarisés en milieu ordinaire ; 82 % des personnes handicapées qui sollicitent une aide de l'Agefiph sont de qualification inférieure au niveau V.

5,5 millions de personnes déclarent une "gêne" dans leur vie quotidienne. 3 200 000 personnes se déclarent handicapées, selon l'enquête Insee "conditions de vie". 1 800 000 personnes (enfants et adultes) souffrent d'un handicap sévère justifiant d'une prestation en nature ou en espèces.

840 000 personnes handicapées ont entre 20 et 59 ans et sont considérées en âge de travailler ; 498 000 personnes handicapées travaillent en milieu ordinaire, dont 228 000 dans les entreprises de plus de 20 salariés assujetties aux obligations de la loi de 1987 ; 120 000 travaillent dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le nombre de personnes handicapées employées dans des centres d'aides par le travail (secteur protégé) est passé de 72 211 en 1990 à 98 811 en 2002. Au total, 59 % des adultes handicapés n'ont pas accès à la vie professionnelle.

Alors que le nombre de chômeurs, tous publics confondus, a augmenté de 23 % sur ces dix dernières années, celui des seuls chômeurs handicapés a augmenté de 194 %. Entre 140 000 et 200 000 personnes handicapées sont au chômage (selon les différentes catégories ANPE), dont 40 000 depuis plus d'un an. Le chômage de longue durée y est deux fois supérieur à la moyenne nationale ; 27 % sont au chômage depuis au moins deux ans.

Le taux d'emploi direct des entreprises assujetties reste globalement stable depuis plusieurs années, autour de 4 %, soit deux points en deçà de l'obligation légale ; 220 000 travailleurs handicapés sont aujourd'hui employés par 90 000 établissements assujettis. Parmi les 42 250 placements réalisés par les Cap Emploi, associations partenaires de l'Agefiph, 65 % sont des CDD.

39 % des entreprises assujetties à la taxe sur l'emploi des personnes handicapées n'emploient aucun travailleur handicapé.

Sources : Plan d'action de Ségolène Royal, ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance 2001, Inserm, DAS, Collectif des démocrates handicapés, Agefiph.

L'Agefiph a collecté 373 millions d'euros auprès de 49 000 établissements de 20 salariés et plus, et engagé 398 millions d'euros.

204 900 actions ont été menées : 79 035 appuis en matière d'insertion ou de maintien dans l'emploi, 102 115 personnes orientées ou formées, 23 750 bénéficiaires d'aides spécifiques pour compenser le handicap.

L'Agefiph emploie 280 salariés et passe des conventions avec des associations partenaires de terrain (Cap Emploi) qui, elles-mêmes, emploient 2 600 personnes.

Ses frais de fonctionnement s'élèvent à 28 millions d'euros chaque année.