Le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-12 étant dépourvu d'effet, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts auprès du cédant ou la poursuite de son contrat de travail auprès du repreneur.
L'article L. 122-12, qui impose, en cas de transfert d'une entité économique autonome, le maintien des contrats de travail avec le nouvel employeur, alimente les chroniques juridiques depuis de nombreuses années. Si la notion d'entité économique autonome est toujours aussi mal définie et fera encore l'objet de contentieux, la jurisprudence semble être stabilisée sur un aspect de l'article L. 122-12 : quelles sont les conséquences, pour le salarié, d'un licenciement opéré par le cédant en violation du principe de maintien des contrats ?
Cette situation se rencontre fréquemment, surtout dans les PME où le repreneur pose comme condition à la reprise le licenciement des salariés par le cédant.
Depuis l'arrêt Maldonado du 20 mars 2002, confirmé par l'arrêt Voisin du 11 mars 2003, la situation s'est éclaircie : le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à l'auteur du licenciement illégal des dommages-intérêts. Ce choix est néanmoins limité : si le repreneur propose au salarié, avant l'expiration du préavis, la poursuite de son contrat de travail dans les mêmes conditions, le changement d'employeur s'impose alors au salarié. Notons que, passé la fin du préavis, plusieurs options s'offrent au salarié : refuser le transfert et demander réparation du préjudice auprès de l'ancien employeur, ou bien agir contre le repreneur en vue d'une poursuite du contrat.
Quelques questions pratiques, non résolues par la jurisprudence, vont alors se poser. Le salarié qui a été licencié et qui demande ensuite la poursuite de son contrat de travail devra-t-il rembourser les indemnités perçues à l'occasion du licenciement ? Ce devrait être le cas, puisque le licenciement opéré en violation de l'article L. 122-12 est privé d'effet, donc nul. En pratique, ce remboursement sera difficile à obtenir.
De plus, s'agissant de la poursuite du contrat de travail, le nouvel employeur devrait reprendre l'ancienneté du salarié.
Enfin, on peut se demander pendant combien de temps le salarié peut agir contre le repreneur pour exiger la poursuite du contrat de travail, dans la mesure où il n'aurait pas demandé réparation du préjudice auprès de l'ancien employeur. Une action en réintégration est-elle envisageable deux ans après le transfert d'entreprise ?
Attendons donc de nouvelles précisions !
