Prévus par les articles 118 et 119 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le congé de reclassement et la contribution à la réactivation des emplois concernent les entreprises de 1 000 salariés et plus.

Une circulaire du ministère des Affaires sociales, du 15 avril dernier (Circ. DGEFP/ DRT n° 2003/07), précise le champ des employeurs concernés. Il s'agit, notamment, des entreprises entrant dans le champ des comités de groupe ou d'entreprise européens : c'est-à-dire, toutes les entreprises ou groupes d'entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés dans les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que dans les Etats membres de l'Espace économique européen, et qui comportent au moins un établissement de plus de 150 salariés dans au moins deux pays concernés.

Par ailleurs, la contribution des entreprises en restructuration à la revitalisation de leur bassin d'emploi pourra prendre la forme de mesures engagées directement ou indirectement (aide à la création d'activité, essaimage...), prévues dans le cadre d'une convention signée avec le préfet. Cependant, la circulaire précise que le délai de six mois au-delà duquel, en l'absence de convention, l'employeur sera contraint de verser au Trésor public une somme comprise entre deux et quatre Smic mensuels, ne courra qu'à compter de la parution d'un décret d'application.

En attendant, l'Administration doit veiller à ce que « se mettent d'ores et déjà en place, dans le cadre des procédures en cours et à venir, les conditions favorables à l'élaboration de ces conventions ».