Si le principe selon lequel le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir qu'à défaut de reclassement est entré dans les pratiques des entreprises, des interrogations subsistent quant au champ d'application de cette obligation.

La loi de modernisation sociale précise que le reclassement est réalisé dans le cadre de l'entreprise et du groupe ; à propos du groupe, la loi n'a pas repris la restriction jurisprudentielle imposant le reclassement dans les seules entreprises dont les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutation du personnel. De même, on se demande pourquoi la loi n'a pas imposé la recherche dans le cadre de l'unité économique et sociale, alors que la jurisprudence l'exigeait. Dans le doute, il est conseillé d'étudier les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'UES ainsi que du groupe dans son entier.

Mais on ne saurait admettre l'existence d'une obligation de reclassement externe à l'entreprise, comme certaines décisions récentes le suggèrent. Que penser de l'arrêt de la Cour de cassation condamnant un avocat, employeur d'une assistante juridique, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car il n'avait pas recherché de poste de reclassement dans les sociétés immobilières dont il était actionnaire majoritaire (Cass. soc. 10/12/2002, n° 00-46518) ? Le cabinet d'avocats et les sociétés immobilières ne constituaient ni un groupe ni une UES. En se référant à la notion d' "actionnaire majoritaire" la jurisprudence ajoute un nouveau critère pour définir le champ d'application du reclassement.

Une autre affaire, jugée le 11 juin 2002 par la cour d'appel de Limoges, laisse, elle aussi, perplexe. Une association, créée par la chambre de commerce et d'industrie, le conseil général et la ville de Limoges, procède au licenciement pour motif économique de ses salariés au motif de sa dissolution. Ne justifiant d'aucune recherche de reclassement auprès de ses membres, l'association est condamnée pour licenciement abusif.

S'il est évident que la disparition de l'entreprise n'exonère pas de l'obligation de reclassement et qu'il faut alors rechercher, dans le cadre du groupe et de l'UES, les postes susceptibles d'être occupés par les salariés dont on envisage le licenciement, c'est une autre affaire que d'imposer un reclassement externe !