Il y a toujours une exception à la règle. Alors que les différentes chambres de la Cour de cassation enregistrent un nombre d'affaires à la baisse, la chambre sociale, elle, échappe à cette tendance. C'est ce qu'a indiqué Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, lors de la présentation du rapport 2002 de cette instance.

Ainsi, la haute juridiction totalise 4 % de pourvois en moins par rapport à 2001. Dans le même temps, elle s'enorgueillit d'avoir jugé 32 296 dossiers dans le courant de l'année dernière, soit 7 % de plus qu'en 2001 et 30 % de plus sur les dix dernières années. Une performance qui l'a conduite à réduire ses "stocks", autrement dit les affaires en instance.

Toutefois, la chambre sociale ne peut pas en dire autant. « Pour la cinquième année consécutive, le nombre de pourvois y est croissant », a souligné Pierre Sargos, président de la chambre sociale, qui a été saisie de 9 529 pourvois en 2002, relatifs à des conflits individuels ou collectifs du travail. Leur nombre était de 7 000 l'année dernière. Au total, la chambre sociale a jugé quelque 7 316 affaires. Soit 1 000 de plus en un an, traitées en 692 jours (contre 712 jours en 2001 et 964 jours en 1993). Malgré cet effort, Pierre Sargos craint que cette poussée du contentieux social ne perdure. En effet, « les trois premiers mois de 2003 sont inquiétants ; 2 900 nouveaux dossiers ont d'ores et déjà été enregistrés et ce, hors contentieux de Sécurité sociale (celui-ci relevant, depuis le 1er mars dernier, de la deuxième chambre civile, NDLR). Ce qui laisse entrevoir un total annuel de 10 000. »

A qui la faute ? « A la dégradation du climat social et aux évolutions législatives répétées », selon Pierre Sargos, qui relève qu'en l'espace de deux ans, les partenaires sociaux ont eu à appréhender, entre autres, la loi de modernisation sociale et la loi Fillon. « Autant de nouvelles difficultés d'interprétation apparentes, en dépit de l'abondance de circulaires. »

Plus concrètement, il identifie plusieurs foyers de contentieux. Le premier, et non des moindres, est relatif à la contestation de la durée du temps de travail avec, en particulier, les 35 heures et une série d'accords collectifs dont la rédaction est apparue incorrecte. Viennent, ensuite, les contentieux disciplinaires. « Certaines entreprises choisissent la voie des sanctions disciplinaires plutôt que celle de la procédure collective », a-t-il précisé.

Cela étant, une réforme pourrait alléger l'activité de la chambre sociale, à en croire son président. Elle consisterait à imposer l'assistance d'un avocat en matière de contentieux prud'homal, source de 1 000 pourvois par an, en moyenne. En effet, aujourd'hui, les parties peuvent directement saisir la Cour de cassation. Une procédure qui conduit, bien souvent, à des pourvois non fondés. Ainsi, en 2002, ils ont représenté pas moins de 36 % du total des pourvois traités par la chambre sociale.

Pour les affaires passées par la chambre sociale, on retiendra plusieurs décisions qui ont renforcé la position du salarié lorsqu'il se trouve confronté aux difficultés de l'entreprise ou à un changement d'employeur. Cela s'est traduit, tout d'abord, par l'amélioration du sort des créances des salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur, créances qui échappent, selon la cour, à la plupart des règles qui régissent les autres créances (arrêt du 19 février 2002). Puis, par l'extension des conditions prévues dans l'article L. 122-12 du Code du travail en cas de reprise d'une entreprise privée par une personne morale de droit public (22 janvier 2002).

Autres arrêts qui feront date : ceux du 10 juillet 2002, qui soumettent la validité de la clause de non-concurrence à quatre conditions cumulatives : être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et, inédit, comporter une contrepartie financière. Restent ceux du 28 février 2002 relatifs au contentieux de la contamination de salariés par l'amiante, dans lesquels les juges ont tranché essentiellement sur la notion du caractère inexcusable de la faute de l'employeur. Autant de décisions motivées, pour Pierre Sargos, par un « souci de réalisme ».